Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un cahier des charges d'appel à projets, mis en œuvre par une collectivité pour la réalisation d'un projet déterminé doit comporter des dispositions spécifiques et obligatoires et dans l'affirmative lesquelles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/02/2018
Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette occasion d'établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l'appel à projet concerné.
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