Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui instaurent, pour le domaine public un principe de non-gratuité, s'appliquent également dans le cas de l'occupation du domaine privé obligeant ainsi l'occupant au paiement d'une redevance ou d'un loyer même symbolique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/07/2018
L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Cette disposition doit être combinée avec l'article L. 2125-1 du même code qui pose le principe du paiement d'une redevance pour toute occupation du domaine public d'une personne publique (sauf dérogations limitativement énumérées). Ces dispositions ne s'appliquent donc pas au domaine privé des personnes publiques. Conformément à l'article L. 2221-1 du CG3P, « les personnes publiques ( ) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d'égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé.
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