Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur sa réponse à sa question n° 597 qu'il a posée le 20 juillet 2017 au sujet des cartes d'identité. La réponse indique qu'en raison du matériel nécessaire pour prendre en compte les informations biométriques qui permettent de lutter contre la fraude, il a été nécessaire de concentrer les guichets de délivrance dans un petit nombre de communes de chaque département. Toutefois, dans le cas des mineurs, il n'y a pas d'empreinte biométrique et il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de maintenir dans chaque mairie la délivrance des cartes d'identité lorsqu'il s'agit de mineurs. Cela présenterait un double intérêt : d'une part, dégager une partie du travail qui est concentré actuellement dans les mairies chargées de délivrer ces documents ; d'autre part, rétablir un lien dans les communes rurales entre les habitants et leur mairie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/02/2018
Le plan préfectures nouvelle génération(PPNG) fait évoluer, pour davantage d'efficacité et de sécurité, la procédure d'enregistrement, de production et de remise des cartes nationales d'identité. La réforme engagée par le ministère de l'intérieur répond à cette double exigence de proximité et de continuité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers. Certains élus ont notamment suggéré, s'agissant de la situation des mineurs, que ces titres d'identité, une fois produits, puissent être expédiés dans la commune de résidence de l'usager, pour être directement remis en mairie. Les services du ministère de l'intérieur ont étudié avec attention cette proposition. Il en ressort deux types d'obstacles majeurs : techniques et juridiques. D'un point de vue juridique, le décret du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité prévoit que la carte nationale d'identité, comme le passeport, est remise à son titulaire au lieu du dépôt de la demande. Ce principe de la double comparution personnelle permet de s'assurer que le titre est remis à la bonne personne. Pour les mineurs, le décret prévoit cependant que le titre est remis au représentant légal, la présence du mineur n'étant requise qu'une seule fois au moment du dépôt de la demande aux fins de simplification des démarches. En outre, c'est la remise à son titulaire (ou au représentant légal pour le mineur) qui permet de considérer que le titre est valide et désormais en circulation. D'un point de vue technique, la remise des titres d'identité doit être constatée par enregistrement dans la base TES (titres électroniques sécurisés). En permettant une traçabilité forte sur la procédure de remise, ce dispositif permet de prévenir tout risque de réutilisation indûe du document en cas de perte ou de vol du document avant sa remise à l'usager. L'usager, dont le titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ne serait pas enregistré comme remis dans la base TES, courrait le risque qu'il lui soit retiré en cas de contrôle, notamment aux frontières. Cela nécessite que la commune soit équipée d'un dispositif de recueil. La sécurisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres, compte-tenu du caractère sensible des informations biométriques transmises, impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil. Dans l'état actuel du droit et des procédures définies par la réforme, la proposition portée par certaines communes ne peut être retenue. En outre, le nombre de mineurs concernés est faible et cette situation ne constitue pas une part substantielle du travail des communes, en matière de titres d'identité. Avec à l'esprit la nécessité de renforcer la proximité et l'accessibilité du service public, les préfets ont été attentifs au renforcement du maillage du territoire par l'installation d'espaces numériques, permettant ainsi, dans les mairies dépourvues de stations biométriques et sur la base du volontariat, de continuer à accompagner leurs administrés dans l'accomplissement de leurs démarches administratives. Des points numériques, animés par des médiateurs, ont par ailleurs été mis en place dans l'ensemble des préfectures et sous-préfectures qui délivraient auparavant des titres. En outre, 250 dispositifs de recueil supplémentaires, qui s'ajoutent aux 278 déjà déployés en 2017, viendront renforcer au cours de l'automne 2018, les capacités d'exercice de la mission par les communes, dans les départements où les taux d'utilisation des dispositifs installés sont les plus élevés. En 2016, 2 088 communes étaient équipées en dispositifs de recueil pour instruire les demandes de passeport, constituant un réseau de 3 526 stations biométriques au niveau national. Au 1er août 2017, 3 795 dispositifs de recueil étaient recensés et répartis dans 2 164 communes. La réforme entre dans une phase essentielle puisqu'elle va installer une pratique nouvelle pour les usagers. Le succès de cette réforme, dans l'intérêt de tous les citoyens, ne peut se faire sans l'engagement ni l'implication forte de tous, élus locaux et agents municipaux comme agents de préfectures.
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