Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dysfonctionnement des extractions judiciaires. Gérée auparavant par les forces de sécurité de manière très satisfaisante, cette mission est désormais prise en charge par l'administration pénitentiaire. Le bilan est catastrophique en particulier pour les parquets non dotés d'un pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ). Dans certaines juridictions, plus de la moitié d'entre elles ne sont pas exécutées, avec toutes les conséquences possibles pour la suite de la procédure. Dans les faits, des remises en liberté intempestives ont eu lieu dans la mesure où les services de police et de gendarmerie ne sont plus toujours en mesure de pallier aux impossibilités de faire de l'administration pénitentiaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que toutes les réquisitions d'extraction reçoivent exécution.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/03/2018
Le transfert de charge des missions d'extractions judiciaires du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice a été acté en 2010. La reprise des missions d'extractions judiciaires doit se réaliser de manière progressive, par région administrative, entre 2011 et 2019. Le périmètre des reprises ne concerne que la France métropolitaine et est calibré sur le découpage des régions en vigueur avant la réforme territoriale. Cette réforme devrait s'accompagner d'un transfert de 800 emplois. il est apparu que ce nombre était insuffisant. les effectifs ont été réévalués à 1 200 en 2013 puis 1 650 en 2016. Une circulaire a prévu des modifications substantielles dans l'organisation des extractions. Les extractions judiciaires vicinales, c'est-à-dire les extractions judiciaires requises par la juridiction de proximité (qu'il s'agisse d'une juridiction de première instance ou d'une cour d'appel) et induites par la proximité géographique entre un établissement pénitentiaire et les juridictions, seront assurées par dérogation à la règle générale selon les modalités suivantes : par les établissements pénitentiaires eux-mêmes dans 47 établissements ; par les forces de sécurité intérieures dans 20 établissements, actant ainsi le principe d'une reprise de certaines extractions par le ministère de l'intérieur. L'administration pénitentiaire a commencé de mettre en uvre la reprise des extractions judiciaires vicinales pour 10 établissements pénitentiaires : dans le cadre de la commission administrative paritaire de mobilité des surveillants-surveillants brigadiers du 6 au 15 septembre, l'administration pénitentiaire a veillé à prendre en compte la création d'emplois spécifiques, en vue de cette reprise, à hauteur de 25 emplois.
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