Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ampleur de la charge de travail pour les missions non assumées du ministère public. En effet, il n'y pas aujourd'hui de sujet touchant de près ou de loin la Justice, pour lequel un rôle ne soit réservé au ministère public. Pour certaines attributions, c'est un simple avis qui est demandé au parquet mais parfois c'est également l'instruction complète du dossier et son suivi alors qu'à l'évidence une autre autorité serait mieux placée pour y procéder. En effet, certaines attributions sont très éloignées de l'exercice de l'action publique et viennent s'ajouter à celles traditionnellement exercées par les parquets. En même temps qu'elles augmentent en nombre, on remarque que le ministère public n'a souvent pas une réelle prise sur ces activités, puisqu'elles sont très souvent de la compétence principale d'autres autorités. Il conviendrait donc d'assouplir la liste des attributions où l'intervention du parquet est dépourvue de sens réel notamment par voie réglementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de procéder à ces allègements.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/03/2018
Si devant les juridictions pénales le ministère public a pour rôle d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi (article 31 du code de procédure pénale), son intervention dans le champ civil est également très variée quoique parfois méconnue. Ainsi que l'énonce le code de procédure civile, le ministère public agit pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte a celui-ci ; il est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication, cette communication étant d'ailleurs obligatoire dans un certain nombre de matières (filiation, tutelle des mineurs, protection des majeurs, entreprises en difficultés). Par ailleurs, en dehors de ses attributions juridictionnelles, le ministère public a vu son champ d'intervention étendu dans les domaines les plus variés. C'est ce que montre un rapport remis au ministère de la justice à l'automne 2017, qui formule des propositions permettant de disposer d'une connaissance plus fine des activités civiles du parquet, juridictionnelles comme administratives. Il n'en demeure pas moins que certaines tâches pourraient sans doute être déjudiciarisées. Ainsi que l'indique le rapport sur l'amélioration et la simplification de la procédure civile remis par Mme Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun, et M. Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'université Paris 2 Panthéon Assas, nombre de tâches qui s'exercent en dehors de toute action en justice nécessitent un temps de traitement important compte-tenu de leur nombre sans que l'on puisse toujours justifier de la nécessité de l'intervention du parquet. Le rapport cite à titre d'exemple, l'instruction des demandes d'assermentation et de délivrance d'agréments, d'ouvertures d'établissement privés, de débits de boissons ou d'inscriptions sur une liste professionnelle. Un tel recentrage permettrait de conforter la place essentielle du parquet dans les matières touchant aux libertés fondamentales en matière civile telles que la rétention des étrangers ou les soins sans consentement, l'état civil, l'état des personnes, l'assistance éducative, le contrôle des professions réglementées en ce qu'elles sont délégataires de prérogatives de puissance publique, ou encore la matière commerciale. Le Gouvernement entend poursuivre cet objectif dans la prochaine loi de programmation de la justice, ainsi que par des mesures réglementaires visant à donner au ministère public les moyens d'exercer auprès des juridictions civiles son rôle de défense de l'ordre public et celui de faire connaître son avis sur l'application de la loi.
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