Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'humiliation ressenti par les mineurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d'identité (CNI). Cela est vécu par eux comme un humiliation qu'ils subissent au moment de l'attribution de la CNI, mais aussi à chaque présentation. Alors que les pouvoirs publics affichent l'objectif de donner davantage d'autonomie aux personnes sous tutelle, cette mesure apparait incohérente. Il lui demande donc si le Gouvernement entend autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur CNI. Dans le cas contraire, il lui demande si la CNI du majeur sous tutelle reste valable si celui-ci change de tuteur, ou si la carte est à refaire.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/01/2018
L'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal. Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l'article 108-3 du code civil. Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire. Néanmoins, une réflexion doit être menée dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs qui sera mis en place au début de l'année 2018 par le directeur des affaires civiles et du sceau à la demande de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. La question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d'identité y sera abordée.
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