Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 02/11/2017
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor. Six trésoreries fermeront leurs portes au 31 décembre 2017. Ces fermetures s'ajoutent aux nombreuses suppressions de postes engagées ces dernières années. Ainsi, cette direction départementale compterait à jour moins de 1 000 agents alors que la charge de travail demeure intacte, voire s'accentue en raison de la diminution des moyens et des effectifs. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, cette démarche stratégique est réalisée sans la moindre préoccupation des attentes des usagers, des impératifs de justice fiscale et de lutte contre la fraude, qu'il est urgent d'amplifier au vu de son coût annuel entre 60 et 80 milliards d'euros pour nos comptes publics. Le rôle des agents des finances publiques de collecte de l'argent et d'information des usagers et des collectivités locales devrait être consolidé. À ce propos, l'État ne saurait se désengager de la mission primordiale de gestion des comptes publics des collectivités et affecter ce travail à des cabinets d'experts comptables privés. De plus, ces fermetures successives de trésoreries posent la légitime question de l'égal accès pour tous les citoyens au service public des finances sur le territoire des Côtes-d'Armor et sur les conditions d'accueil de ces derniers. C'est pourquoi, en lui rappelant l'importance de ce service public de proximité tant pour les particuliers que pour les entreprises ou les collectivités locales, elle lui demande les mesures envisagées pour surseoir à la diminution de postes et aux fermetures de trésoreries de proximité.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 17/05/2018
L'efficacité de l'action publique constitue l'une des priorités de la direction générale des Finances publiques, qui s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Les six trésoreries fermées au 1er janvier 2018 disposaient toutes d'un nombre d'emplois faible, à savoir, cinq emplois pour les trésoreries de Bégard et de Matignon, quatre emplois pour celles de Châteaulaudren, de Corlay-Mur-de-Bretagne et d'Etables-sur-Mer et trois emplois pour la trésorerie de Plouaret. Par ailleurs, ces restructurations sont également réalisées afin de concilier le périmètre des structures exerçant la gestion comptable et financière du secteur public local avec celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La fusion de la trésorerie de Bégard avec celle de Guingamp, de la trésorerie d'Etables-sur-Mer avec celle de Saint-Brieuc Banlieue et de la trésorerie de Plouaret avec celle de Lannion, répondent à cet objectif. De plus, le réseau actuel de services sur le territoire des Côtes-d'Armor reste particulièrement dense, puisqu'il est constitué au 1er janvier 2018 de cinq services des impôts des particuliers (autant de services des impôts des entreprises), d'un service des impôts des particuliers et des entreprises et de vingt-deux trésoreries dont douze trésoreries mixtes, c'est-à-dire traitant des sujets secteur public local et impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement des trésoreries mixtes vers les services des impôts des particuliers permet de regrouper l'assiette et le recouvrement de l'impôt et offre ainsi aux usagers concernés un interlocuteur unique sur ces deux questions, leur évitant des déplacements multiples. Il paraît aujourd'hui indispensable de prendre en compte les évolutions de l'exercice des missions et en particulier le développement des services numériques qui imprègnent la vie quotidienne et les pratiques de nos concitoyens. Ces regroupements s'inscrivent ainsi dans les changements d'usages induits par les nouvelles technologies qui permettent notamment aux usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement, qui ont progressé de 7 % en nombre dans le département des Côtes d'Armor. Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, lui-même en progression de 8 points sur un an, s'y établit à 78 % au 31 décembre 2017. Enfin, le nombre de déclarations de revenus en ligne (télé-IR) a progressé de 17 points entre 2016 et 2017.
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