Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 02/11/2017
Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'existence de publicités incitant à la prostitution.
En effet, depuis plusieurs semaines, des panneaux publicitaires ont fait leur apparition, dans l'espace public, à proximité de certaines universités.
Ces publicités s'adressent directement aux étudiants et aux étudiantes en leur proposant via des sites de rencontres d'augmenter leur niveau de vie, en ayant recours à des « Sugar Daddies » ou « Sugar Mamas ».
Ces plateformes sont une forme déguisée de prostitution, qui profitent de la précarité étudiante et portent atteinte à la dignité de ces jeunes hommes et ces jeunes femmes.
À l'heure où les violences sexuelles et le sexisme sont dénoncés, et conformément à la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, elle lui demande comment elle entend intervenir pour interdire immédiatement ces publicités et ces sites. Elle lui demande également comment elle entend sensibiliser les jeunes pour lutter contre la prostitution dans le milieu étudiant et rappelle la nécessité de mettre en œuvre des mesures permettant l'autonomie financière des jeunes.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 11/01/2018
L'apparition de panneaux publicitaires aux abords de certaines universités proposant aux étudiants et étudiantes d'augmenter leur niveau de vie via des sites de rencontres fait actuellement l'objet d'une enquête ouverte par le parquet de Paris, afin de déterminer si des faits délictueux peuvent être caractérisés et pénalisés. Plus généralement, la prévention des pratiques prostitutionnelles constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée par l'adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, celle-ci s'articule autour des axes suivants : - la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires ; - la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle) ; - le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes ; - l'interdiction de l'achat d'acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution. La loi intègre ainsi désormais dans les séances d'éducation à la sexualité des établissements du second degré une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps. Des outils à destination de la communauté éducative ont été élaborés et diffusés sur le site Eduscol. À titre d'exemple, le guide « Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer et agir », actualisé en 2016, est une ressource pour aider la communauté éducative à agir efficacement face aux situations liées à des comportements sexistes et à des violences à caractère sexuel, ainsi qu'à leurs conséquences. Il propose des éléments de définition, des rappels d'ordre juridique et donne des pistes pour aider à mieux prévenir, repérer et agir en milieu scolaire. Enfin, la loi crée dans chaque département une commission départementale de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Celle-ci a notamment pour mission de coordonner l'action départementale en matière de prévention et de lutte contre la prostitution en réunissant les acteurs institutionnels et associatifs concernés par la problématique. Dans ce cadre, au regard des besoins identifiés dans les départements, des actions spécifiques en direction des universités pourront être mises en uvre.
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