Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rapport entre les documents de planification que sont le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d'urbanisme (intercommunal) (PLU(i)) pour l'identification et l'analyse des secteurs favorables à la densification urbaine. L'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dispose que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme « analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. » L'article L. 122-1-2 du même code dispose que le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale « identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123-1-2. » La perception entre « identifier » et « analyser » semble assez évidente. Toutefois, on peut s'interroger sur la valeur ajoutée d'un SCoT qui doit identifier des secteurs, sur une échelle « macro » d'un territoire large par rapport à un PLU qui devra effectuer un travail minutieux de recensement des opportunités, de définition et de caractérisation des sites, dans une approche quasiment pré-opérationnelle. Le décalage dans le temps entre le SCoT et le PLU n'est pas non plus pour simplifier cette relation entre documents d'urbanisme. Par ailleurs, un PLU(i) qui n'analyserait pas les capacités de densification et de mutation sur l'ensemble des espaces bâtis, autres que ceux identifiés par un SCoT, prendrait un risque conséquent. Cela même bien qu'un guide émanant du ministère sous-entende cette orientation (http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_lutte_contre_l_etalement_urbain.pdf ) en mentionnant le fait que les études détaillées sont à réaliser dans les secteurs pré-identifiés par les SCoT, revenant à dire, de fait, que pour les autres parties du territoire, ce travail n'est pas à réaliser. Pourtant, le code indique bien que le PLU(i) doit porter son analyse sur l'ensemble des secteurs bâtis. Il y a donc une interrogation sur l'intérêt porté par cette double mesure qui, justifiée à l'échelle d'un PLU, ne l'est sans doute pas pour un SCoT, si ce n'est dans le cadre normal de ses études permettant d'identifier une répartition globale entre construction en extension et densification, dans un rapport de comptabilité entre documents d'urbanisme. Il appartient au SCoT, plutôt qu'au code, de définir sa méthode de travail et son argumentation. Il n'y a pas d'intérêt à introduire cette disposition dans le code. Dans l'hypothèse où une friche industrielle se créée après l'approbation d'un SCoT, le PLU(i) ne pourrait pas ne pas prendre en compte cette opportunité. Toutefois s'il ne le faisait pas, il pourrait donner lieu à contentieux là où, à l'évidence, il n'y aurait pas matière sur le fond. Cette disposition, qui veut bien faire, pourrait induire du contentieux inutile. La suppression de la mention, dans l'article L.122-1-2 précité, relative à cette identification des espaces dans lesquels les PLU(i) doivent analyser les capacités de densification et de mutation semblerait judicieuse et sécurisante. C'est pourquoi il souhaite savoir quelle est sa position pour simplifier et sécuriser cet aspect des documents d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
Les dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en matière d'étude du potentiel de densification ont pour objectif de faciliter le diagnostic territorial qui est mené à l'échelle du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) par référence aux espaces pré-identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Toutefois, si le 3ème alinéa de l'article L. 141- 3 du code de l'urbanisme impose au PLU de concentrer son analyse dans ses espaces pré-identifiés, rien ne lui interdit pour autant, en application de son propre diagnostic réalisé en application de l'article L. 151-4, de compléter ces orientations avec des études complémentaires identifiant d'autres potentiels de densification. La réflexion menée à l'échelle du SCoT peut également être l'occasion de définir, pour les élus et lors de la concertation publique, les potentiels de densification acceptables à l'échelle intercommunale, notamment dans les territoires où le SCoT est le seul document d'urbanisme réalisé à une telle échelle. Enfin, en 2017, seules 45 % des intercommunalités étaient compétentes en matière de PLUI, et le ScoT reste donc le document pertinent pour de nombreux territoires afin d'assurer une répartition équilibrée des espaces de densification.
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