Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant à la localisation des silos agricoles. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2160, ils peuvent être destinés à stocker la production de l'exploitation, pour les besoins propres de celle-ci ou pour la revente. Dans cette hypothèse les plans locaux d'urbanisme autorisent les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole prévues à l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime. Les communes n'ayant pas de document d'urbanisme ne sont pas impactées par cette disposition, les installations pouvant sans difficulté être localisées hors des parties actuellement urbanisées. Au regard des nouveaux dispositifs d'accompagnement de l'agriculture comme les mesures agro-environnementales climatiques « polyculture élevage » nécessitant de très faibles apports de nourriture concentrée extérieure (moins de 800 kg par unité gros bétail - UGB), il y a la volonté de rendre les exploitations plus autonomes par le fourrage et la production de céréales in situ, donc de stocks plus importants. Dans ce cadre, il est possible que les exploitants soient amenés à stocker davantage de volumes et plus longtemps, que ce soit sur le siège de l'exploitation ou dans des secteurs où des bâtiments neufs seraient réalisés, prenant en compte notamment les distances séparatives de tiers, les zones humides, enfin les besoins en surfaces bâties plus importantes (normes sur le bien être animal, rétention des fumures pour la norme « nitrate »). C'est pourquoi, il souhaite savoir si des dispositions particulières, réglementaires, financières ou d'accompagnement en ingénierie ont été ou seront prises pour accompagner et faciliter la réalisation de ces projets par les exploitants.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 22/02/2018
L'accroissement de la recherche d'autonomie alimentaire dans les exploitations d'élevage devrait conduire à des besoins accrus de capacité de stockage sur place des aliments du bétail auto-produits. En ce qui concerne le droit de l'urbanisme et en présence d'un document d'urbanisme, les zones qualifiées d'agricoles son parfaitement indiquées pour accueillir ces constructions nouvelles puisque, en vertu de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, n'y sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. En l'absence de tout document d'urbanisme, le règlement national d'urbanisme dispose, à l'article L. 111-4, qu'en dehors des parties urbanisées de la commune sont autorisées, notamment, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. Le qualificatif « nécessaire » est satisfait par l'impératif de proximité entre les activités de production, stockage et distribution au bétail de l'alimentation produite sur l'exploitation. Dans tous les cas, le choix du lieu d'implantation doit tenir compte des contraintes environnementales éventuellement applicables. Ces équipements sont susceptibles d'être soutenus financièrement par le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), lequel est adossé aux programmes européens de développement rural régionaux (PDRR). Via les sous-mesures 4.1 et 4.2 des PDRR, les projets d'investissements matériels pour l'autonomie alimentaire, portés par les exploitants agricoles ou par les coopératives d'utilisation du matériel en commun (article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime) peuvent être accompagnés. Plusieurs régions de métropole ont retenu d'affecter à ces projets d'autonomie alimentaire une cotation majorée, dans les grilles de sélection des appels à projets. Par ailleurs, lorsque ces investissements sont intégrés à un projet de territoire plus global visant à améliorer la structuration des filières, le soutien apporté par le PCAE est majoré. À ce titre, le financement d'études et de prestations de conseil et d'ingénierie est admissible, toutefois il est regrettable que la mesure 2 des PDRR dédiée au conseil soit encore insuffisamment mobilisée pour ces opérations. Dans le cadre de la mise en uvre décentralisée des PDRR, il appartient aux régions de promouvoir le développement de l'autonomie alimentaire des exploitations, en mobilisant de façon simultanée les PDRR et le PCAE.
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