Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant aux articles L. 122-1-2 et L. 123-1-2 du code de l'urbanisme. En effet, le rapport de présentation respectivement pour ces deux articles « présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs ». Le second relatif aux plans locaux d'urbanisme (PLU) présente cette même analyse dans les mêmes conditions « ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme ». Les termes « précédant l'approbation » semblent poser question d'interprétation et péril pour d'éventuels contentieux. S'il paraît normal de présenter cette analyse jusqu'à la phase d'arrêt, et ceci bien que les sources de données disponibles soient souvent publiées à n-2 dans le meilleur des cas, produire l'analyse jusqu'à l'approbation semble un exercice périlleux. Périlleux, car il suppose qu'au moment de l'arrêt, une extrapolation soit faite sur une période qui ne peut être totalement et véritablement connue. Après l'arrêt, le recueil de l'avis des personnes publiques associées, l'enquête publique (en dehors de périodes sensibles), l'analyse des avis et les corrections apportées, voire des négociations et concertations spécifiques, peuvent aisément représenter un délai de douze à quinze mois. Périlleux, car la non-prise en compte de cette période courant de l'arrêt à l'approbation, comme le font la plupart des territoires porteurs de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de PLU, soit par défaut de lecture, soit par défaut de méthodologie adaptée à mettre en œuvre, soit par refus d'entrer dans une démarche jugée absurde, fait peser un risque contentieux évident, non nécessaire au regard de l'ensemble des risques existants sur les documents d'urbanisme. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est sa position à cet égard, et si une correction permettant d'introduire une période d'analyse allant jusqu'à l'arrêt du SCOT ou du PLU, et non de leur approbation, pourrait être très prochainement envisagée afin de sécuriser les porteurs desdits SCOT et PLU.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) intègre une évolution du cadre légal afin que le nouveau point de départ de l'analyse de la consommation d'espace à dix ans s'imposant aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) soit calculé en référence à l'arrêt du projet et non à l'approbation du document. Cette disposition vise à sécuriser les SCoT et les PLU au regard des obligations qui leur sont imposées en matière de bilan de consommation d'espace.
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