Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les dix-sept propositions résultant de la concertation « accueil et réussite des étudiants ». Le compte rendu du conseil des ministres en date du 24 octobre 2017 précise que le Gouvernement s'engage à supprimer la sélection par le tirage au sort dès la rentrée 2018 et à mettre en place un accès au premier cycle rénové. Alors que l'une des propositions de la concertation « accueil et réussite des étudiants » intitulée « construire un modèle d'affectation dans l'enseignement supérieur plus clair et attentif aux situations individuelles » précise que, s'agissant de la procédure d'admission post-bac (APB), les membres de la consultation ont confirmé, à la quasi-unanimité, l'intérêt d'un processus national d'affectation sous réserve d'amélioration et d'une plus grande transparence. Il lui demande si le système APB sera définitivement supprimé et par quel autre dispositif il sera remplacé. Il lui demande aussi si, le cas échéant, le système APB sera maintenu mais amélioré par des critères de transparence et de clarté plus simples. Il lui demande aussi si les critères de pré-requis, de taux de réussite de la filière et de taux d'insertion seront aussi affichés pour accompagner les jeunes dans leur orientation et leur affectation.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
À l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Ces dernières seront publiées sur la nouvelle plateforme et incluront notamment des attendus qui doivent permettre une réussite des candidats ainsi que les statistiques relatives à la réussite, à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle se double d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L'État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M supplémentaires engagés budgétairement et 450 M dans le cadre des investissements d'avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c'est l'État, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.
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