Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la mise en cohérence de la délimitation des zones dites vulnérables pour les eaux souterraines par les nitrates d'origine agricole et de la création des communes nouvelles. Concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, l'arrêté du 5 mars 2015, pris en application du décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, précise notamment qu'en référence à la délimitation des zones vulnérables, pour les eaux souterraines, le classement se fait en respectant les limites communales, sauf lorsque le fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau permet de ne classer que la partie polluée. Toutefois avec le mouvement de création de communes nouvelles, se pose la question de l'extension arbitraire, non pertinente et exagérée de ces périmètres en cas de méconnaissance précise du fonctionnement hydrogéologique de ladite masse d'eau polluée. Une surface disproportionnée pourrait alors être classée en zone vulnérable seulement en suivant le périmètre d'une commune nouvelle, et cela pour une seule raison administrative. À défaut d'études hydrogéologiques de la masse d'eau, il serait pertinent de conserver le périmètre des anciennes communes. C'est pourquoi il demande à ce que cet élément soit mentionné dans les textes en vigueur, voire à ce que le décret soit modifié en conséquence.
- page 3401
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 16/11/2017
Selon les termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables « dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau souterraine répond aux critères [ ], la totalité de la masse d'eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être et l'ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d'eau sont désignées comme zone vulnérable ». Le code de l'environnement ne prévoit de délimitation infra-communale des zones vulnérables que pour les bassins versants des eaux superficielles et non pour les eaux souterraines. Ainsi, si une commune nouvelle absorbe des communes qui étaient en zone vulnérable, cette nouvelle commune se retrouve mécaniquement en zone vulnérable, car il n'est pas possible de définir de zonage infra-communal pour les masses d'eaux souterraines. Toutefois, un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d'eau peut justifier une compartimentation de la masse d'eau. Dans ce cas, seules les communes situées au-dessus de la partie de la masse d'eau atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être sont désignées comme zone vulnérable. Ainsi, l'exclusion de la commune nouvelle de la zone vulnérable ne peut être justifiée que par une nouvelle analyse du fonctionnement hydrogéologique de la masse d'eau souterraine sous-jacente.
- page 3594
Page mise à jour le