Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/11/2017
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation dont sont redevables les Français établis hors de France disposant d'une résidence unique en France. Le président de la République s'était engagé à exonérer de cette taxe la plupart des ménages en France. Une exonération progressive a été ainsi présentée pour ceux dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d'union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés. Leur résidence en France est considérée comme résidence secondaire. Lors de son discours devant l'Assemblée des Français de l'étranger, conscient que le statut fiscal de la résidence unique en France « préoccupe beaucoup nos concitoyens », le président de la République a souhaité qu'il soit « regardé avec attention ». Alors que les revenus immobiliers en France de nos compatriotes établis à l'étranger sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG-CRDS) et étant donné la prochaine augmentation de ces contributions sociales, il lui demande si les Français de l'étranger - dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés -, pourraient être éligibles à l'exonération progressive de la taxe d'habitation au titre de leur résidence unique en France, constituant en cela une nouvelle étape vers la simplification administrative que le Chef de l'État appelle de ses vœux.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/01/2018
Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. Néanmoins, les contribuables qui sont établis hors de France peuvent bénéficier, dans le cas ou leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France, des allègements de base (notamment l'abattement obligatoire pour charges de famille et l'abattement général à la base facultatif). Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. Or, ce nouveau dégrèvement ne s'applique qu'aux cotisations de taxe d'habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, le nouveau dégrèvement ne peut, par définition, trouver à s'appliquer aux locaux d'habitation qu'occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité. Dès lors, il n'est pas envisagé de changer la législation sur ce point.
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