Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le transfert de missions de service public entre collectivités, au secteur privé, voire leur abandon tel que prévu par la circulaire du Premier ministre n° 5968 « programme action publique 2022 »en date du 26 septembre 2017. La circulaire a pour objectif d'améliorer le service public, d'accompagner la baisse des dépenses publiques et d'offrir aux agents publics un cadre de travail modernisé. Pour cela le programme action 2022 propose par la création du comité action publique 2022 (CAP 2022) un plan de transformation de l'action publique telle que souhaitée par le Gouvernement. Ce comité sera chargé de produire un rapport d'ici la fin du 1er trimestre 2018 identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l'ensemble du champ des administrations publiques. Un des cinq chantiers devra proposer des réformes structurelles sur le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d'entre elles (suppression des chevauchements de compétences ; transfert entre collectivités, au secteur privé, voire abandon de missions). Il lui demande si cela signifie que le CAP 2022 pourra proposer la suppression de compétences affectées aux collectivités territoriales. Il lui demande aussi si cela signifie que certaines missions de service public pourraient être portées par le secteur privé. Enfin il lui demande à quel titre la libre administration des collectivités territoriales telle que prévue par la Constitution pourrait être remise en cause par les suites données aux travaux du CAP2022.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/06/2018
Le Premier ministre a lancé, le 13 octobre 2017, le programme de transformation « Action publique 2022 » dont l'ambition est de transformer profondément et durablement l'action publique autour de trois objectifs : améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et réduire le poids de nos dépenses publiques. Pour aider les ministres dans leur réflexion, un Comité Action Publique 2022 (CAP 22), comité d'experts indépendants, a été chargé de réaliser une revue des missions et des dépenses sur vingt et une politiques publiques prioritaires. Les travaux du Comité portent sur l'ensemble de la sphère publique et donc aussi sur les missions et les politiques publiques confiées aux collectivités territoriales. Le Comité réinterroge le périmètre, le niveau de portage et l'efficience de ces politiques. Il pourra être amené à proposer l'abandon de certaines missions exercées par les acteurs publics ou des transferts de certaines compétences, entre les différents niveaux de collectivités publiques ou au secteur privé, dès lors que cela répondrait aux trois objectifs cités plus haut. Bien sûr, les travaux du Comité s'exerce dans un cadre respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par la Constitution. Compte tenu du rôle majeur des collectivités territoriales sur ces politiques, le Premier ministre a assuré leur représentation, au sein du Comité, avec la présence de huit personnalités : un député et une sénatrice, un maire, un président de métropole, un président de Conseil départemental, un directeur général des services de Conseil régional et deux représentants de l'association Régions de France. Le Comité auditionne, par ailleurs, l'ensemble des ministres, des personnalités qualifiées dont des élus locaux, les organisations syndicales et des administrations. Au-delà, et complémentairement aux réflexions engagées sur le champ de l'organisation territoriale de l'État par le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général du ministère de l'Intérieur, les Présidents du Comité ont mis en place le groupe de travail « nouvelle action publique territoriale », associant les responsables de l'administration déconcentrée de l'État et celle des collectivités territoriales. Sous la conduite d'un préfet, d'un élu et d'un directeur général des services, membres du Comité, ce collectif a eu pour mission d'étudier les pistes de transformation nécessaires, pour garantir la synergie la plus ambitieuse et la plus pertinente des actions de l'État et des collectivités territoriales. Le Comité « Action Publique 2022 » rendra son rapport prochainement. Une phase de concertation, avec les parties prenantes, s'engagera alors avant que le Gouvernement ne rende ses arbitrages. Enfin, les principaux sujets impliquant les collectités territoriales seront également évoqués au sein de la Conférence Nationale des Territoires.
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