Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles.
Début septembre 2017, le ministre de l'intérieur assurait que cette indemnité ne serait pas fiscalisée et que, pour ce faire, une régularisation juridique de l'exonération de fait qui prévaut depuis sa création serait consacrée législativement prochainement.
Or, un grand quotidien national rapportait, le 10 octobre 2017, que - selon les termes consacrés par un protocole d'accord destiné aux syndicats - cet engagement était remis en question, provoquant la surprise légitime et le mécontentement des représentants des forces de l'ordre.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et, plus précisément, s'il entend légiférer afin d'assoir définitivement l'exonération des contributions sociales sur l'IJAT et modifier à cet égard l'article 81 du code général des impôts qui liste les allocations affranchies de l'impôt.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/02/2018
Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont une force indispensable, que la variété de leurs missions (ordre public, sécurité routière, secours en montagne, sécurisation, etc.) place au cur de l'action menée par la police nationale pour assurer la sécurité de nos concitoyens et le respect de l'ordre républicain. Leur professionnalisme et leur efficacité sont reconnus. Depuis plus de deux ans, les CRS sont, comme les escadrons de gendarmerie mobile, soumises à un rythme d'emploi particulièrement soutenu du fait d'enjeux sécuritaires nombreux : renforcement de la posture vigipirate, multiplication de certaines formes radicales de contestation, crise migratoire, etc. Face à la persistance des menaces, cet engagement est destiné à demeurer élevé. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, mesure les contraintes qui s'attachent à l'exercice difficile des missions des CRS et tient à saluer leur dévouement et leur engagement. Au regard de ces circonstances exceptionnelles, le Gouvernement précédent avait décidé une revalorisation exceptionnelle, par paliers successifs de 2015 à 2017, de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) perçue par les policiers des CRS et les gendarmes mobiles en déplacement. Les sujétions professionnelles propres à leurs missions, comme les contraintes familiales qu'elles emportent, justifiaient l'ajustement de leur régime indemnitaire. L'IJAT constitue en effet un élément substantiel et structurel de la rémunération des CRS, dont l'objet est de compenser les sujétions inhérentes à l'emploi. Pour des raisons historiques, l'IJAT n'était soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Cette situation, dépourvue de base légale, avait été relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, qui enjoignait l'administration de corriger plusieurs irrégularités. Le Gouvernement précédent a donc procédé à une régularisation juridique de l'exonération de fait de l'impôt sur le revenu qui prévalait depuis la création de l'IJAT. Ainsi cette exonération est-elle désormais consacrée par le code général des impôts, modifié à cet effet par la loi de finances pour 2017. En revanche, des obstacles juridiques n'ont pas permis d'exonérer cette indemnité du versement des contributions sociales. Il a donc été décidé afin de compenser l'acquittement des contributions sociales et donc de préserver le pouvoir d'achat des personnels de rehausser à compter du 1er janvier 2018 le montant net journalier de l'IJAT (métropole) afin qu'il ne soit pas inférieur aux 39 actuellement perçus. Il a par ailleurs été décidé de revaloriser le montant de l'IJAT de 1 net (44,21 brut). Dans le cadre de cette réforme, les modalités de mise en paiement de l'IJAT doivent toutefois être adaptées. Pour répondre à l'inquiétude des policiers des CRS sur ces questions, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a reçu en septembre leurs organisations syndicales, afin de poursuivre le dialogue engagé avec elles dès l'été dernier. Ces échanges se sont poursuivis tant au niveau du cabinet du ministre que du directeur général de la police nationale. Un travail technique a ainsi été mené afin de déterminer les mécanismes permettant de maintenir le montant net de l'IJAT, de même que les modalités de paiement de cette indemnité auxquelles les CRS restent attachés. La concertation qui s'est ainsi engagée pendant plusieurs mois avec une intersyndicale regroupant les trois organisations syndicales représentatives du corps d'encadrement et d'application n'a toutefois pu aboutir, malgré les efforts consentis par les différentes administrations concernées afin de parvenir à concilier les exigences d'un cadre juridique plus rigoureux et les demandes exprimées par les CRS. Pour autant, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, soucieux de pleinement prendre en compte les revendications des personnels, au regard en particulier de l'engagement professionnel particulièrement soutenu des CRS, a fait le choix d'importantes avancées, avec le maintien du paiement de l'IJAT en régie jusqu'au 31 décembre 2019 et le paiement mensuel des heures supplémentaires, aujourd'hui trimestriel. Ces mesures s'ajoutent à la décision de revalorisation du montant de l'IJAT rappelée plus haut. Par ailleurs, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a engagé des discussions avec les organisations représentatives du personnel sur une « feuille de route » pour les CRS, prenant en compte les principales problématiques. Les conclusions de cette concertation seront soumises au directeur général de la police nationale d'ici la fin du premier trimestre.
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