Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2017
Sa question écrite n° 19961 du 21 janvier 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'action et des comptes publics si un terrain militaire, pour lequel le ministère de la défense a consenti un bail de chasse, donne alors droit à la perception par la commune concernée de la taxe foncière. Le cas échéant et dans l'affirmative, il lui demande sur combien d'années en arrière la commune peut réclamer le paiement de ladite taxe foncière.
- page 3374
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
Page mise à jour le