Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 02/11/2017
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre du travail interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et sur la possible convergence en matière d'allégement de charges entre contrats d'apprentissage et contrat de professionnalisation. Développer l'apprentissage nécessite un engagement collectif de l'État, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où la taxe d'apprentissage, qui finance d'autres formations initiales professionnelles et technologiques, a été davantage fléchée vers l'apprentissage. Néanmoins, il convient de penser à un parcours professionnel global, à de possible reconversion. En cela, le contrat de professionnalisation doit être une suite logique du contrat d'apprentissage, au risque de priver les 25-35 ans d'issues en matière de reconversion professionnelle. Elle attire son attention, à ce sujet, sur l'expérimentation mise en place par le département de Loire-Atlantique.
Plus largement, c'est la question de la formation tout au long d'un parcours et la possibilité d'offrir de reconversion professionnelle à tout âge qui se pose, au risque de mettre en place des mesures discriminatoires.
Elle l'interroge notamment sur les nouveautés qui concerneront l'impact négatif de la majoration du salaire des jeunes au-dessus de 20 ans et qui a abouti à ce qu'ils ne trouvent pas d'employeur, le contrat de travail des apprentis et le contenu des diplômes qui doit être du ressort de la branche. Elle lui demande si la réforme prendra en compte cet élément important et si enfin « flexisécurité » rimera avec formation et reconversion tout au long d'un parcours professionnel.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 05/07/2018
Il convient tout d'abord de rappeler que le souhait du Gouvernement est de développer la cohérence entre les voies de formation et non la concurrence notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et l'apprentissage afin que chacun (salarié, demandeurs d'emploi, apprentis) puisse construire librement son parcours professionnel. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation bénéficient actuellement de régimes d'exonération de cotisations sociales, soit par un régime particulier soit par le recours à l'allègement général des cotisations sociales patronales qui sera renforcé dès 2019 par la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ces principes d'allègement de cotisations ne sont pas remis en cause dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours de discussion parlementaire. Par ailleurs, le régime des aides à l'apprentissage au profit des employeurs sera simplifié pour en permettre un accès plus aisé aux entreprises. S'agissant de la participation des branches à la définition du contenu des diplômes, le projet de loi prévoit que les partenaires sociaux des branches professionnels co-écriront les diplômes professionnels avec l'État, afin de tenir compte des réalités socio-économiques des métiers et de permettre une meilleure adaptation des formations aux besoins des entreprises. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l'alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d'activité et d'anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l'emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s'inscrit en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d'une garantie collective.
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