Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour assurer un entretien régulier et de qualité de la voirie publique ainsi que des trottoirs. En effet, sans parler des feuilles mortes durant l'automne, les collectivités territoriales ne peuvent plus utiliser depuis le 1er janvier dernier des produits phytosanitaires pour prévenir et éliminer toutes les mauvaises herbes situées sur le domaine public routier et ses accessoires (trottoirs). Cela donne donc lieu à des problèmes de propreté (visuelle essentiellement) et parfois de sécurité. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures les élus locaux, et en particulier les maires, peuvent mettre en œuvre pour inciter tous les riverains à participer au nettoyage ou à l'entretien des trottoirs.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/04/2018
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ( ) ». S'il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation, la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (Conseil d'Etat, 15 octobre 1980, Garnotel). En vertu de ses pouvoirs de police, il revient donc au maire d'apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les riverains.
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