Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contradictions entre la réglementation en matière environnementale et l'interprétation qui en est faite par les directions départementales des territoires (DDT) et l'agence française de la biodiversité (AFB).
En effet, les élus des communes rurales sont souvent confrontés à la réglementation sur l'eau issue du code de l'environnement notamment à travers l'entretien et l'aménagement des fossés et cours d'eau. À ce titre, ils se heurtent à une surinterprétation de la réglementation de la part des services de la DDT et de l'AFB, donnant lieu parfois à des contradictions avec certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il en découle un important contentieux qui conduit parfois à des situations ubuesques.
À titre d'exemple, un maire du Territoire de Belfort a été condamné pour avoir nettoyé le lavoir communal sans détenir le récépissé de déclaration de la direction départementale des territoires (DDT), et ce alors que cette opération de curage était nécessaire pour prévenir les inondations. Elle a par ailleurs été réalisée de manière à ce que les incidences sur le milieu aquatique soient minimes et réversibles. Cette commune de 450 habitants n'était également pas en mesure de s'acquitter du coût exorbitant de 27 000 euros pour constituer le dossier environnemental nécessaire à l'instruction de la demande par la DDT.
Aussi, si le code de l'environnement condamne ces faits, le code général des collectivités territoriales impose aux maires de tout mettre en œuvre pour prévenir les inondations.
C'est pourquoi, face à la multiplication des normes environnementales parfois contradictoires avec les missions des élus locaux et la capacité financière des collectivités, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 17/01/2018
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2018
M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaite vous alerter sur les difficultés engendrées par la classification des cours d'eau et, plus généralement, sur les dérives liées à l'inflation des normes.
La loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a fixé trois critères cumulatifs pour définir de manière claire un cours d'eau : ce doit être un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. Or les directions départementales des territoires et l'Agence française pour la biodiversité surinterprètent ces critères en se référant à des éléments complémentaires élaborés par l'administration de votre ministère. Des écoulements se retrouvent alors injustement qualifiés en cours d'eau et, encore plus grave, en cas de doute, cette qualification est même devenue automatique !
Les règles applicables à un cours d'eau étant bien plus contraignantes et coûteuses, les conséquences sont graves pour les collectivités territoriales, et les contentieux les plus ubuesques se multiplient. À titre d'exemple, dans mon département du Territoire de Belfort, le maire de la commune de Lebetain a été condamné récemment à une amende de 500 euros avec sursis pour avoir procédé au nettoyage du lavoir communal. Que lui reproche-t-on ? Eh bien, d'avoir réalisé des travaux d'entretien imposés par la loi sans détenir le récépissé de déclaration de la DDT ! Seulement, pour obtenir ce récépissé, ce maire aurait dû débourser 27 000 euros pour constituer le dossier environnemental obligatoire.
Dans le contexte actuel de baisse des concours financiers de l'État, cette commune de 450 habitants, dont le budget annuel de fonctionnement est de 235 000 euros, n'est évidemment pas en mesure de s'acquitter d'une telle somme. Notez d'ailleurs que ce montant lui est réclamé pour chaque entretien de l'édifice ! Cette opération de curage est pourtant indispensable pour prévenir les inondations. Ce maire a donc été condamné alors qu'il agissait dans le respect de son obligation générale de prévention des accidents naturels.
C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, de quelle manière vous entendez éclaircir juridiquement la classification des cours d'eau, qui pose beaucoup de problèmes dans le milieu rural. Quelles mesures sont-elles prises par le Gouvernement pour réduire les coûts obligatoires à la charge des collectivités en matière environnementale ? Enfin, comment orienter un maire de bonne foi, tiraillé entre les différentes obligations qui sont les siennes et qui, comme en l'espèce, s'opposent ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Cédric Perrin, vous avez interrogé Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, M. le ministre d'État m'a chargée de vous répondre.
Vous avez appelé mon attention sur la réglementation relative à l'entretien des cours d'eau et son articulation avec les responsabilités des élus. Votre question me permet, tout d'abord, de rappeler que les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il faut impérativement préserver au travers d'un entretien adapté, permettant l'écoulement naturel des eaux. Cela est primordial pour éviter l'aggravation des inondations, à l'amont comme à l'aval.
Afin de lever les incompréhensions qui subsistent sur le terrain, l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien a permis la diffusion de guides déclinés localement, à l'attention des propriétaires riverains de cours d'eau, sur les bonnes pratiques à mettre en uvre pour préserver les milieux aquatiques. Cet entretien, qui est une obligation, consiste en l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements et l'élagage ou recépage de la végétation des rives. Il n'est soumis à aucune procédure préalable. Les fossés sont, quant à eux, des ouvrages artificiels dont le maintien en bon état de fonctionnement n'est pas non plus soumis à une procédure préalable.
Les interventions sur les cours d'eau, qui vont au-delà de cet entretien, peuvent avoir des impacts importants sur les écosystèmes et sur les autres riverains. Elles sont donc soumises à une procédure préalable pour en vérifier le bien-fondé et les potentiels inconvénients. Les agents de la police de l'environnement, dont ceux de l'Agence française pour la biodiversité, l'AFB, sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation. Leurs actes sont soumis au contrôle du juge.
Dans l'exemple que vous citez, la réalisation de travaux sans titre a abouti à une condamnation pénale du maire par le tribunal de police de Belfort. Selon les informations portées à ma connaissance, les services de l'AFB ont alerté à plusieurs reprises l'élu sur les conséquences de l'opération et sur la nécessité de déposer une déclaration au titre de la loi sur l'eau, à un coût bien moindre que celui indiqué.
Enfin, depuis le 1er janvier 2018, la compétence dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la GEMAPI, est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre. Issue d'un travail de concertation dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a permis d'adapter les modalités de mise en uvre de la réforme et d'en faciliter l'appropriation par les élus locaux. Les dispositions du code de l'environnement et celles du code général des collectivités territoriales ne présentent donc pas de contradictions.
Sachez que le Gouvernement uvre pour que les collectivités locales disposent des outils adaptés pour prendre en compte les enjeux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la bonne échelle et selon l'organisation la plus adaptée.
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions.
Que l'écosystème soit fragile, personne n'en doute. Je pense que chacun, dans cet hémicycle, a conscience de la nécessité de le préserver. Reste que vous n'avez pas vraiment répondu à ma question, ou alors nous ne vivons pas tout à fait dans la même France. Le milieu rural souffre de ces difficultés ! C'est pourquoi, je le répète, il est nécessaire de faire extrêmement attention à la surinterprétation par l'administration des critères de définition des cours d'eau. Dès lors qu'une petite rigole est classée en cours d'eau, la réglementation que vous avez énoncée s'applique. Or les problèmes engendrés par cette classification sont majeurs pour de nombreux agriculteurs et pour un certain nombre de collectivités, qui se voient imposer des obligations et interdire des travaux.
Dans leur immense majorité, les élus locaux sont soucieux de l'intérêt général et du respect de la bonne application des règles. Il n'en demeure pas moins que, dans l'exemple ubuesque que je vous ai cité, si le maire n'avait pas fait nettoyer le lavoir du village, il aurait risqué l'inondation. Or s'il avait subi une inondation, il aurait été condamné pour ne pas avoir réalisé ces travaux de nettoyage !
Il me semble important que l'administration fasse preuve de discernement et de pragmatisme dans son interprétation des normes. Je vous appelle à y réfléchir, parce que cette classification des cours d'eau pose de vraies difficultés dans le milieu rural. En outre, le chiffre que j'ai indiqué pour le dépôt d'un dossier en préfecture visant à demander l'autorisation de réaliser les travaux de nettoyage est exact. Le maire et moi-même disposons d'un devis !
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