Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 29/11/2017
Question posée en séance publique le 28/11/2017
M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question fait suite à celle de mon collègue Raymond Vall, publiée le 27 octobre, et à la réponse du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Ayant quitté récemment mes fonctions de président d'une agglomération qui a pu bénéficier des crédits TEPCV, je peux attester de l'effet de levier considérable de ce dispositif. Un dispositif d'autant plus déterminant pour mon territoire qu'il est en reconversion post-industrielle minière et confronté à une triple nécessité : remédier à des pollutions multiples des sols, reconquérir des friches industrielles et développer des modes alternatifs de production et de consommation des énergies.
Je salue l'annonce de l'inscription de crédits supplémentaires, à hauteur de 75 millions d'euros, qu'une loi de finances rectificative devra toutefois confirmer, et je remercie M. le ministre des propos rassurants qu'il a tenus lors de son audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ces propos ont d'ailleurs été traduits dans une note récente adressée aux préfets le 20 novembre dernier.
Néanmoins, la note du 26 septembre continue d'inquiéter les porteurs de projets et interroge sur les suites du dispositif TEPCV. Je souhaiterais donc connaître les intentions et positions du ministre sur plusieurs points.
Tout d'abord, la circulaire du 26 septembre induit un traitement purement administratif et mécanique, qui risque de mettre fin à des projets qui seraient pourtant extrêmement bénéfiques pour les territoires concernés. Le ministre entend-il laisser à certains projets la possibilité d'être financés sur la base d'une évaluation de leur intérêt pour le développement local, et ce au-delà même d'irrégularités de la procédure, et dès lors que les collectivités sont engagées dans le cofinancement des projets ?
Ensuite, quelle est la position du ministre sur la proposition de l'association AMORCE, soutenue par ailleurs par la grande majorité des associations de collectivités, d'instituer une dotation territoriale climat pérenne ?
Enfin, quel est le calendrier gouvernemental concernant la mise en place des futurs contrats de transition écologique et quel serait a priori le niveau de financement dont pourraient bénéficier les collectivités au titre de ces contrats ? S'agira-t-il de « l'autre cadre de financement » mentionné dans la note du 20 novembre ? Auquel cas, la fixation du calendrier n'en serait que plus urgente. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
- page 6773
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 29/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 28/11/2017
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous ne réussirons pas à relever le défi climatique sans les territoires. Les négociations internationales sont fondamentales, mais nous avons besoin que les collectivités territoriales s'engagent sur le sujet. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans les semaines qui viennent.
Il y a trois questions dans votre question.
La première porte sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Cette affaire est enfin derrière nous. Je confirme que la somme de 75 millions d'euros sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans les semaines à venir. La parole de l'État sera tenue et, je tiens à vous rassurer, le discernement sera de mise. Instruction a été passée aux préfets en ce sens. Si, dans vos territoires respectifs, mesdames, messieurs les sénateurs, des difficultés se faisaient jour, je suis bien évidemment à votre disposition pour vous aider à les surmonter.
La deuxième question porte sur les contrats de transition écologique. Le Premier ministre Édouard Philippe m'a demandé de retenir 15 à 20 territoires démonstrateurs pour l'année 2018. Il s'agira de territoires français très différents : littoraux comme montagnards, ruraux comme urbains, métropolitains comme ultramarins. La liste de ces territoires sera arrêtée à horizon du mois de janvier. La doctrine précise de ces contrats sera fixée lors de la Conférence nationale des territoires du mois de décembre. J'ai été auditionné la semaine dernière à l'Assemblée nationale pour présenter les premières pistes du dispositif. Je suis naturellement à la disposition du Sénat pour en faire de même.
La troisième question porte sur la dotation territoriale climat, chère à certains sénateurs ici présents, qui se reconnaîtront.
M. Ronan Dantec. Oui !
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Cette contribution est à l'étude par le groupe de travail sur la fiscalité de la Conférence nationale des territoires. Un certain nombre de sénateurs travaillent aussi sur le sujet. Je salue notamment Ronan Dantec, qui s'investit beaucoup sur cette question. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je me doutais qu'il y aurait une réaction. (Sourires.)
Bien évidemment, nous ne manquerons pas d'étudier cette proposition dans le cadre de la généralisation des contrats de transition pour l'année 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
- page 6773
Page mise à jour le