Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sur l'emploi de la décision du groupe industriel Nestlé de déménager son centre de recherche et de développement de Galderma implanté à Sophia Antipolis.
Après trente-six ans de présence dans le département, le plus grand centre de recherche du groupe spécialisé sur la peau devrait donc disparaître en raison d'une restructuration annoncée par la direction menaçant ainsi jusqu'à 550 emplois.
Si une centaine d'opportunités professionnelles devraient être proposées en Suisse aux salariés à travers un plan de mobilité internationale, nombre d'entre eux ne pourront pas accepter en raison de conséquences sociales ou familiales. Ces derniers sont implantés localement, certains ont réalisé un achat immobilier, leurs conjoints travaillent dans le département et leurs enfants y sont scolarisés.
Si Nestlé a annoncé être prêt à céder la propriété intellectuelle pour faciliter la création de startups sur le site, ce changement de statut est une difficulté supplémentaire car il n'offre pas les mêmes garanties professionnelles qu'une entreprise internationale fondée en 1905. Cette situation confirme la tendance décrite par une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui établit un lourd déficit, sur notre territoire, d'entreprises de taille intermédiaire réalisant entre 50 millions et 1,5 milliard d'euros et employant entre 250 et 5 000 salariés, ainsi que le manque d'attractivité de la France à les faire s'y implanter ou même, dans le cas de Galderma à les retenir, quand bien même ces emplois sont hautement qualifiés.
La situation de Galderma fait écho à la première phase du plan d'action lancé le 23 octobre 2017 par le Gouvernement pour la croissance et la transformation des entreprises implantées en France avec, à la clé, la rédaction d'un projet de loi annoncé comme ambitieux afin d'éviter ce type de décision brutale destructrice d'emplois. Elle voudrait donc savoir ce que le Gouvernement entend proposer pour l'attractivité de notre pays, ce qui permettrait de conserver des leaders industriels comme Nestlé, des bassins d'emplois comme Galderma et d'éviter des plans de sauvegarde pour l'emploi.
Le groupe industriel cherche actuellement un repreneur mais les salariés sont hautement qualifiés et seule l'arrivée d'une entreprise équivalente proposant des missions consacrées au même secteur empêchera toute perte d'emplois. Elle voudrait donc savoir comment le Gouvernement entend appuyer la recherche du repreneur et si des pistes sont actuellement à l'étude.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 17/01/2018
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences sur l'emploi de la décision du groupe industriel Nestlé de déménager son centre de recherche et de développement de Galderma, situé à Sophia Antipolis, dans les Alpes-Maritimes.
Après trente-six ans de présence dans ce département, le plus grand centre de recherche du groupe devrait disparaître en septembre prochain. Au total, 550 emplois sont menacés.
Si une centaine d'opportunités professionnelles sont proposées en Suisse à travers un plan de mobilité internationale, nombre de salariés risquent de perdre leur emploi en France. Certains ne pourront évidemment pas accepter la mobilité en Suisse, en raison de leur implantation locale dans les Alpes-Maritimes, où leurs conjoints travaillent et où leurs enfants sont scolarisés.
Le plan actuellement négocié entre la direction et le comité d'entreprise n'apporte pas de réponse satisfaisante, qu'il s'agisse des indemnités, de la formation pour d'éventuelles reconversions ou de la prise en compte de l'ensemble des situations individuelles. Je pense en particulier aux salariés en situation de handicap et aux salariés dits « seniors », qui présentent malheureusement les taux d'embauche les plus faibles.
Si Nestlé a annoncé être prêt à céder la propriété intellectuelle pour faciliter la création de start-up sur le site, ce changement de statut peut se réduire à un mirage : il n'offre pas les mêmes garanties professionnelles qu'une entreprise internationale, surtout pour des scientifiques.
Enfin, la recherche d'un repreneur se révèle plus que nébuleuse. Seule l'arrivée d'une entreprise équivalente, proposant des missions consacrées au même secteur et porteuse d'une dimension sociale forte, limitera les pertes d'emplois.
Monsieur le secrétaire d'État, la décision de Nestlé date de septembre dernier ; je me suis rendue sur le site pour rencontrer les salariés en novembre ; j'ai aussitôt interrogé, à la veille de l'examen du budget, le ministre de l'économie et des finances, qui a exprimé toute l'attention de l'État aux salariés de Galderma. Mais, à ce jour, ces derniers n'ont toujours aucune visibilité au sujet d'éventuels repreneurs.
Pourtant, depuis la loi dite « Florange » de 2014, les entreprises qui cessent leur activité ont des obligations de recherche de repreneur, d'information et de dialogue social. L'État a donc une responsabilité de suivi.
Où en est-on, concrètement, dans la recherche d'un repreneur ? L'État a-t-il des propositions ?
Monsieur le secrétaire d'État, les représentants des salariés ont été reçus à Bercy et au ministère du travail en novembre dernier. La difficulté de trouver un interlocuteur chez Nestlé a alors été soulevée. Où en sont les négociations du Gouvernement avec cette entreprise ? Quelles actions concrètes a-t-on pu engager ?
Je terminerai en saluant les salariés de Galderma, représentants du comité d'entreprise, présents ce matin dans nos tribunes. Ils sont venus spécialement pour écouter votre réponse. Ainsi, ils manifestent leur motivation et leur espoir : que l'État puisse faire respecter le droit et qu'il leur apporte un appui bienveillant, à eux qui, depuis plusieurs semaines, mènent un combat courageux.
M. le président. Pour la sérénité des débats, j'invite les uns et les autres à respecter leur temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de présenter, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, mes vux pour la nouvelle année, à vous-mêmes et à l'ensemble de vos collègues. Je salue également les représentants des salariés présents en tribune.
Madame Estrosi Sassone, la société Galderma, située à Biot, à Sophia Antipolis, dans les Alpes-Maritimes, uvre dans le domaine de la recherche et développement. Depuis 2016, elle est propriété à 100 % du groupe Nestlé.
Le projet de réorganisation mondial lié à l'abandon des produits de type « crème » s'accompagne à terme du désengagement du groupe de son site de Sophia Antipolis, avec les conséquences et les inquiétudes que vous avez décrites.
Ainsi, Galderma a ouvert un dossier de plan de sauvegarde de l'emploi, ou PSE. Dans un premier temps, un plan de départs volontaires porte sur 400 postes, l'entreprise proposant seulement 100 postes de reclassement au niveau de son siège, en Suisse. La première consultation du comité d'entreprise a eu lieu le 2 octobre dernier.
À la suite de cette annonce, les représentants du groupe Nestlé ont été reçus à de multiples reprises par le Gouvernement et par les services compétents de l'État, en particulier par les services de Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.
C'est ainsi que M. Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, a reçu la direction de Nestlé France la semaine dernière. À cette occasion, il a répété une fois encore combien le Gouvernement est attaché à la recherche d'un repreneur pour l'ensemble du site et au respect des dispositions de la loi Florange. Ce projet devra aboutir au repositionnement d'activités de pointe, qui sauront tirer parti des compétences de haut niveau dont disposent les salariés du site.
M. Floris poursuit ses discussions avec le groupe Nestlé. Il se rendra dans votre département le 7 février prochain pour faire le point sur les projets de reprise du site avec la direction et les représentants du personnel, que nous lui avons demandé de rencontrer. Si vous le souhaitez, il se tiendra aussi à votre disposition pour s'entretenir avec vous des projets à l'étude et de l'état des discussions.
Par ailleurs, je tiens à le souligner, les salariés du site et leurs représentants font preuve d'un grand sens des responsabilités. Un dialogue social constructif a pu s'engager avec la signature d'un accord de méthode. Cette démarche doit se poursuivre pour donner toutes leurs chances au site et à ses salariés et, ainsi, répondre à l'implication de ceux-ci.
Je puis vous assurer que l'État restera extrêmement attentif à la mise en uvre de cette réorganisation, à la recherche d'activités nouvelles et aux mesures d'accompagnement qui seront proposées aux salariés. L'ensemble de ces démarches devront être à la hauteur des capacités d'un groupe comme Nestlé.
Nous appelons de nos vux la prise en compte, dans le cadre des propositions que Nestlé fera, de chacune des spécificités et des spécialités du site et des salariés qui l'ont fait vivre jusqu'à aujourd'hui.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je serai brève, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de l'annonce de la visite du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, que j'accueille avec beaucoup d'espoir et de détermination. Je serai évidemment présente le 7 février prochain, comme les salariés et les représentants au comité d'entreprise.
J'attire également votre attention sur la question du crédit d'impôt recherche, le CIR, qui devrait aujourd'hui être encadré. Galderma a perçu plus de 68 millions d'euros au titre de ce crédit d'impôt depuis plusieurs années. Or cette entreprise n'a, d'une certaine manière, de comptes à rendre à personne quant aux nombreux avantages qui lui ont ainsi été consentis. Elle n'a même pas pris la peine de proposer, en amont, un véritable plan permettant aux salariés d'anticiper une éventuelle fermeture du site ! Il y a là un réel problème d'ordre général.
Sans doute le manque d'attractivité, aujourd'hui avéré, dont souffre notre pays, explique-t-il plus largement que des sites de cette nature n'arrivent pas à se maintenir sur notre territoire, même quand ils dépendent d'un groupe qui dégage des chiffres d'affaires très élevés en France, en Europe et dans le monde.
Le Gouvernement doit se pencher sérieusement sur l'ensemble de ces problèmes et, plus généralement, sur la situation de la science et des scientifiques en France ; ces problématiques doivent être beaucoup mieux traitées, car notre pays, et le territoire des Alpes-Maritimes en particulier, ont grand besoin de leurs emplois hautement qualifiés !
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