Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la législation et la réglementation concernant les zones bleues de stationnement.
Le domaine public est régi par deux principes : celui de l'inaliénabilité et celui de l'imprescriptibilité.
L'inaliénabilité du domaine public entraîne l'impossibilité de cession des biens du domaine public. Elle suppose également que l'autorité publique propriétaire ne puisse accorder aucun droit réel.
De nombreuses communes urbaines, pour lutter contre le phénomène « des voitures ventouses », stationnant au même endroit toute la journée, ont créé sur leur territoire des zones de stationnement dites zones bleues. Le stationnement y est gratuit et limité dans la durée grâce à l'usage d'un disque bleu.
Pour les riverains de ces zones bleues, il est alors souvent créé une carte de stationnement permettant à son détenteur de pouvoir stationner librement son véhicule sur la zone bleue où il réside.
Aujourd'hui, il apparaît que, selon les villes, ces cartes de stationnement sont soit payantes soit gratuites.
Elle lui demande par conséquent si la gratuité de ces cartes de stationnement réservées aux riverains d'une zone bleue ne s'oppose pas au principe d'inaliénabilité du domaine public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2017
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2017
Mme Brigitte Lherbier. Le domaine public est régi par deux principes : celui de l'inaliénabilité et celui de l'imprescriptibilité.
L'inaliénabilité du domaine public entraîne l'impossibilité de cession des biens du domaine public. Elle suppose également que l'autorité publique propriétaire ne puisse accorder aucun droit réel.
Voici donc une question pratique, madame le ministre.
Pour lutter contre le phénomène des « voitures tampons » stationnant toute la journée à la même place, de nombreuses communes de la métropole lilloise ont instauré ce que l'on appelle communément des zones bleues.
Ces zones bleues viennent limiter, au moyen d'un disque, le stationnement des automobilistes dans la durée. Elles permettent ainsi au domaine public de retrouver sa vocation initiale, c'est-à-dire d'être un domaine de partage entre citoyens.
Pour déroger au principe de la zone bleue, et permettre le stationnement de ses résidents ou des salariés des entreprises situées à l'intérieur de son périmètre, les mairies délivrent des cartes de résident à apposer sur les véhicules. Certaines communes ont décidé de faire payer une somme modique pour délivrer ces cartes, en raison du principe d'inaliénabilité du domaine public que j'évoquais précédemment ; d'autres ont choisi la gratuité.
Les maires m'ont demandé de clarifier la situation, madame le ministre. Ils souhaiteraient savoir s'il convient de faire payer ces cartes de résident. La gratuité s'oppose-t-elle vraiment au principe d'inaliénabilité du domaine public ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique est libre, car elle participe à l'exercice d'une liberté fondamentale qui est celle d'aller et venir. La liberté de stationner sur la voirie publique est un corollaire à cette liberté. Ainsi, le stationnement est en principe libre sur la voie publique s'il n'excède pas sept jours consécutifs en un même point.
Toutefois, si elle ne peut être interdite de façon absolue et générale, la liberté de stationner peut faire l'objet d'une réglementation afin, notamment, de garantir une meilleure rotation des véhicules en stationnement, ce qui est favorable à l'environnement, aux automobilistes eux-mêmes et à l'activité économique des centres-villes, en particulier des commerces de proximité.
L'autorité investie du pouvoir de police du stationnement maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale peut déterminer les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé. À cet effet, il peut être décidé de réglementer des zones à stationnement limité dans le temps, communément appelées « zones bleues », ou de mettre en place des zones de stationnement payant.
S'agissant du stationnement payant, l'autorité compétente peut également édicter des tarifs différentiels entre les usagers en raison de la particularité de leur situation. Aussi est-il possible d'instaurer une tarification préférentielle, gratuité ou modulation, pour les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant, sans méconnaître le principe d'égalité, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d'État.
L'inaliénabilité du domaine public, prévue par le code général de la propriété des personnes publiques, a pour conséquence d'interdire de céder une parcelle appartenant au domaine public. Elle n'a pas pour effet d'interdire son occupation. En outre, le stationnement de véhicules sur voirie constitue une utilisation normale du domaine public routier. L'instauration de la gratuité des cartes de stationnement réservées aux riverains d'une zone bleue n'est donc pas incompatible avec l'inaliénabilité du domaine public, la collectivité en restant bien entendu propriétaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.
Mme Brigitte Lherbier. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre, que je communiquerai aux différents maires qui m'ont sollicitée.
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