Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les machines à voter. Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Elles doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ainsi, la ville du Havre est équipée de machines à voter depuis 2004. Le dispositif donne satisfaction, et n'a pas posé de difficultés.
En avril 2016, le ministère de l'intérieur a confirmé que les fonctionnalités techniques des machines à voter permettaient de garantir la sincérité du scrutin et a précisé que, selon le Conseil constitutionnel, le secret du vote était préservé au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément applicable et des contrôles dont elles font l'objet.
Or, lors de la présentation de la feuille de route du ministère de l'intérieur, en septembre 2017, celui-ci annonce vouloir retravailler sur les conditions de mise en œuvre du vote électronique. Il évoque aussi l'interdiction des machines à voter.
Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2017
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2017
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, ma question porte sur l'utilisation des machines à voter. C'est précisément pour lutter contre la fraude que Raymond Marcellin, alors ministre de l'intérieur, introduisit le recours aux machines à voter, à travers la loi du 10 mai 1969.
Conformément au code électoral, les machines à voter peuvent toujours être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Elles doivent être d'un modèle agréé par le ministère de l'intérieur.
La machine à voter ne doit pas être confondue avec le vote numérique ou par internet, car, simple machine comptabilisant les votes, elle n'est connectée à aucun réseau.
Depuis quinze ans, plusieurs communes ont fait le choix des machines à voter : Brest, Épernay et, surtout, Le Havre. Leur usage n'a jamais posé de difficulté. Électeurs, élus, agents municipaux, tous s'accordent sur la simplicité, la fiabilité et la sécurité du dispositif.
Malgré cela, les machines à voter suscitent des oppositions souvent très doctrinales et politiques, rarement issues des utilisateurs.
Ce dispositif a d'ailleurs reçu l'assentiment à la fois du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État, qui considèrent que le secret du vote est préservé. En avril 2016, le ministre de l'intérieur confirmait que les fonctionnalités techniques des machines à voter permettaient de garantir la sincérité du scrutin.
C'est pourquoi les villes utilisatrices souhaitent pouvoir continuer à les utiliser. Or, depuis 2007, un moratoire interdit leur développement.
Les communes dotées aujourd'hui de machines à voter doivent renouveler leur parc. Les incertitudes qui pèsent sur le devenir de ces équipements inquiètent les élus. Pouvez-vous, madame la ministre, les rassurer en levant le moratoire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. À ce jour, madame la sénatrice Agnès Canayer, 66 communes, représentant 1 million d'électeurs, sont équipées de machines à voter. En 2007, à l'issue d'un travail approfondi associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le ministère de l'intérieur et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, un moratoire a été décidé, ayant pour effet de figer le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter.
Les raisons qui ont justifié la mise en uvre de ce moratoire tenaient ce sont les conclusions des études à l'allongement des temps d'attente dans les bureaux équipés ; au coût pour les communes et l'État, évalué entre 4 000 et 6 000 euros, en 2007, pour l'achat d'une machine, auxquels s'ajoutent les frais d'entretien, de stockage et de formation ; à une problématique de confiance de la part des citoyens, devant l'impossibilité de procéder à un comptage physique des suffrages, comme l'avait relevé le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007.
Ces raisons ont été confirmées par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, qui ont estimé, dans un rapport d'information sur le vote électronique remis en avril 2014, qu'il était nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques sur le secret du scrutin et sur sa sincérité associés à l'usage des machines à voter. D'après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l'électeur, ni l'absence de dysfonctionnement dans l'enregistrement des suffrages. »
Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont récemment caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l'appréhension des opérations de vote réalisées à l'aide de machines à voter, du fait, pour une part prépondérante du parc installé, de l'obsolescence technique des dispositifs, ainsi que de l'importance du risque inhérent attaché aux opérations de paramétrage des machines à voter préalable aux opérations de vote à proprement parler.
Au regard de l'ensemble de ces éléments techniques, le Gouvernement réexaminera le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l'homologation et l'autorisation de nouveaux modèles.
Dans le même temps, les conditions de réalisation d'un vote électronique ne reposant pas sur de tels dispositifs seront étudiées, conformément aux engagements du Président de la République.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. J'entends les doutes et les remarques d'ordre technique qui sont exprimés sur les machines à voter. Mais une utilisation régulière de ces équipements dans le cadre d'opérations électorales montre toute leur utilité en matière d'accessibilité ils favorisent le vote des personnes handicapées et de rapidité du comptage des votes. Aujourd'hui, les communes qui utilisent ces machines à voter en ont pleine satisfaction et aucune difficulté n'a été constatée. C'est en tout cas ce que je peux dire à partir de mon expérience havraise.
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