Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 01/11/2017
Question posée en séance publique le 31/10/2017
M. Marc-Philippe Daubresse. Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur le ministre, en septembre dernier, le Gouvernement a annoncé, à grand renfort de publicité, un choc sur l'offre de logements. Or les mesures que vous venez de faire voter à l'Assemblée nationale dans la loi de finances vont provoquer un contre-choc sur cette offre.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'en décidant, notamment, de recentrer le prêt à taux zéro, qui concerne en priorité les primo-accédants à la propriété, particulièrement les jeunes couples de condition modeste, vous allez mettre à l'écart 70 % du territoire national, représentant toutes les villes moyennes et toute la ruralité de notre belle France. C'est une décision tout à fait funeste.
J'y insiste, parce que cette mesure a provoqué de l'émoi. Vous aviez d'abord prévu de supprimer le PTZ, le prêt à taux zéro ; maintenant, il s'agit non plus de le supprimer, mais de le dégrader, en passant d'une quotité de 40 % à 20 % d'aide de l'État sur la primo-accession, laquelle représentait, je le rappelle, presque 50 000 PTZ l'an dernier.
Même en faisant cela, monsieur le ministre, pour un ménage qui gagne deux à trois SMIC, vous allez faire passer le taux d'effort d'environ 35 % à 41 %, ce qui veut dire que nombre de jeunes ménages vont devoir abandonner leur projet d'accession à la propriété dans les villes moyennes et dans les zones rurales. Cela provoquera bien évidemment l'arrêt de l'activité d'un certain nombre de professionnels intervenant dans les domaines du logement et du bâtiment. Cela aura donc un impact sur l'emploi.
De plus, au moment où les taux d'intérêt sont à 1,6 %, il était possible d'instituer un prêt à taux réduit, ce qui aurait permis d'économiser 600 millions d'euros pour le budget de l'État sans toucher aux zones non tendues.
Monsieur le ministre, allez-vous arrêter ce funeste projet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 01/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2017
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Daubresse connaît bien ce secteur, pour en avoir eu la charge.
Monsieur Daubresse, je crois que vous faites une présentation un peu négative, si vous me permettez l'expression,...
M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n'est pas mon genre ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Mézard, ministre. car nous vous avons largement entendu !
Le PTZ, tel que nous l'avons fléché aujourd'hui, comprend d'abord le maintien à 40 % sur l'ancien sur toutes les zones B2 et C, ce qui est significatif, car c'est là où il y a le plus besoin d'accession dans le bâti ancien. Sur le neuf, nous l'avons prévu sur 2 ans, à 20 % effectivement, mais je crois qu'il s'agit d'un équilibre tout à fait opportun, qui ne va pas susciter les conséquences que vous nous avez indiquées.
M. Bruno Sido. Si !
M. Jacques Mézard, ministre. Il est important de relever que le Gouvernement a prévu d'inscrire 110 millions d'euros pour l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, dans le budget 2018. Par ailleurs, dans le grand plan d'investissement, 1,2 milliard d'euros de crédits sont fléchés vers l'ANAH et vers les rénovations des passoires énergétiques.
J'ajoute, et je pense que vous y serez tout à fait sensible, que nous présenterons dans les prochains mois le plan « villes moyennes », sur lequel Action Logement interviendra de manière assez importante, une fois que la convention sera signée. Ces trois éléments représentent donc un réel effort pour la construction dans les zones détendues.
Monsieur le sénateur, pas de catastrophisme : je vous assure que tout ira bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants République et Territoires.)
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