Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE).
En effet, la liste des diplômes éligibles permettant d'obtenir cette aide, telle qu'elle figure dans le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016, est très restrictive et ne permet pas de prendre en compte certaines formations, ce qui ne semble pas justifié.
À titre d'illustration, alors que sont visés, pour l'enseignement scolaire, les certificats d'aptitude professionnelle (CAP), bacs professionnels, bacs technologiques, brevets des métiers d'art (BMA), brevets professionnels (BP), brevets professionnels agricoles (BPA) et brevets de technicien (BT), tous les diplômés de niveau V et VI ne sont pas recevables, tels les titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), ou d'un diplôme d'État de moniteur éducateur.
De même, concernant les diplômes de l'enseignement supérieur, le diplôme d'État d'éducateur spécialisé préparé dans un lycée public ou un institut universitaire de technologie (IUT) figure dans cette liste, ce qui exclut le même diplôme préparé dans un institut régional du travail social. Par ailleurs, le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ne figure pas dans la liste.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de publier un décret qui permettrait de modifier cette situation.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
En ce qui concerne les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, l'aide à la recherche du premier emploi est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi. Cette liste mentionne les diplômes à finalité professionnelle relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, du ministère chargé de la culture ou du ministère chargé de l'agriculture ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi. Dès lors que la formation conduisant au diplôme d'État d'éducateur spécialisé a été suivie dans un établissement ouvrant droit à l'attribution d'une bourse versée par la région, compétente pour l'attribution des aides financières aux étudiants suivant cette formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande n'entre pas dans le champ du décret précité. En effet, celui-ci vise notamment les personnes ayant obtenu un diplôme relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et ayant bénéficié d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et non d'une bourse d'études versée par la région. Par ailleurs, le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, qui relève de la compétence du ministère chargé des affaires sociales conformément à l'article D. 451-51 du code de l'action sociale et des familles, ne figure pas sur la liste annexée au décret du susdit. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions réglementaires à ce sujet.
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