Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 26/10/2017
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes de recensement de la population faites par sondage par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L'INSEE utilise depuis ces dernières années des techniques de sondage pour les communes de plus de 10 000 habitants devant a priori permettre, au terme d'un cycle de cinq ans, de recenser 40 % de la population municipale et d'estimer ainsi le nombre total d'habitants de la commune.
Or, des décalages importants ont été constatés par plusieurs maires entre les statistiques de l'INSEE et les informations démographiques collectées par les collectivités (déclarations fiscales, inscriptions scolaires...). Cette constatation a été confirmée par des associations de représentants d'élus. D'ailleurs, le comité directeur de l'association des maires de France a, le 16 février 2017, adopté un vœu à l'unanimité pour clarifier les modes de calcul de la population municipale.
Il serait souhaitable qu'une réflexion soit engagée dans le but d'ouvrir un droit d'option pour les communes afin qu'elles puissent choisir entre le recensement par sondage, tel qu'il est pratiqué dans les communes de plus de 10 000 habitants, et le recensement général de la population municipale.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/12/2017
La comparaison des résultats du recensement avec d'autres sources d'information est souvent difficile, car chacune répond à une finalité particulière. Les données d'état-civil n'enregistrent pas les mobilités entre communes ; les effectifs scolaires regroupent des enfants pouvant venir de différentes communes et ne sont indicatifs que de la seule population des familles. De même, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent avoir leur résidence principale dans une autre commune que celle où elles sont inscrites. Enfin, les informations issues des fichiers d'abonnement aux services des eaux ou d'électricité concernent l'ensemble des logements (y compris les résidences secondaires et les logements vacants) et non uniquement les résidences principales où sont comptabilisées les populations municipales. Les méthodes employées par l'Insee pour calculer les chiffres de population légale sont fiables. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ces chiffres sont notamment adossés sur les informations d'un répertoire exhaustif de logements (le RIL), élaboré en partenariat avec les communes et validé par elles. Les communes disposent ainsi d'un moyen immédiat et simple pour vérifier une des bases du calcul. Les autres informations utilisées pour calculer les populations légales sont issues des cinq dernières enquêtes annuelles représentant un échantillon de 40 % des logements qui garantit une très bonne précision. La demande de l'AMF relative à la possibilité de réaliser une enquête exhaustive en lieu et place des enquêtes par sondage a été examinée le 12 octobre dernier par la Commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP) en présence d'un représentant de l'AMF. Différents scénarios ont été présentés par l'Insee. En premier lieu, il convient de préciser que la mise en place de tels scénarios nécessiterait de revoir la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Pour des raisons d'égalité de traitement des communes, il apparaît que les communes qui réaliseraient une enquête exhaustive n'en verraient les résultats dans les calculs de population légale qu'au bout du même délai de trois ans appliqué aux autres communes. Si l'on ajoute le temps de préparation de cette enquête, plus lourde que celle actuellement réalisée, le délai entre la prise de décision de réalisation d'une telle enquête et son effet sur les populations légales passerait à quatre ans. Par ailleurs, selon les scénarios, le coût serait multiplié par deux ou par trois sur l'ensemble du cycle de cinq ans. Sa prise en charge reste une question difficile dans le contexte général de tension sur les finances publiques, de l'État comme des collectivités locales. Parallèlement, le gain en fiabilité statistique n'est pas garanti dans un contexte où il est désormais difficile de mobiliser l'ensemble des habitants d'une commune pour obtenir une exhaustivité réelle de l'enquête. Au final, les avantages qui pourraient être apportés par une enquête exhaustive paraissent faibles au regard des inconvénients.
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