Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des marins concernant l'adaptation aux marins titulaires des pensions de retraite anticipée. L'article 19 de loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a instauré le principe de la non-ouverture de droit, du fait d'une seconde carrière, à un assuré bénéficiant d'une retraite d'une première activité. Le montant des pensions de retraite anticipée des marins titulaires est modeste, en raison d'une carrière courte. Ainsi, un jeune marin titulaire d'une pension de retraite anticipée, inapte à la navigation mais apte au travail, doit exercer une autre activité pour assurer un niveau de vie décent. En conséquence, il lui demande si une adaptation du cumul de pensions est envisageable pour les marins titulaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/11/2019
La pension de retraite anticipée (PRA) servie par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) permet au marin devenu inapte à la navigation de bénéficier d'un revenu de remplacement. La pension de retraite anticipée (PRA) est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins quinze années de services. Elle est cumulable avec une rémunération liée à la reprise d'une activité professionnelle à terre. En effet, par circulaire n° DSS/SD3B/2017/313 du 8 novembre 2017 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite, il a été introduit une exception au principe selon lequel, en cas de liquidation d'une pension de retraite et de reprise d'une activité professionnelle ensuite, l'assuré ne peut pas s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite dans le régime de sa nouvelle activité. Cette exception permet aux bénéficiaires d'une PRA qui reprennent un emploi à terre l'ouverture de droits à la retraite dans leur nouveau régime d'affiliation. Les bénéficiaires d'une PRA sont ainsi traités comme les bénéficiaires de pensions d'invalidité qui reprennent une activité professionnelle.
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