Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, cette question n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Cependant, la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes et EPCI de France ne leur est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open data du ministère. N'y figurent d'ailleurs ni les éléments physiques et financiers permettant de calculer les critères utilisés, potentiel ou indice synthétique par exemple, ni les sous dotations. Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. De plus, la fourniture sur papier des éléments DGF individuels d'un établissement public intercommunal (EPCI) ne lui permet plus de faire des exports automatiques des données dans son système informatique, faisant perdre ainsi un temps précieux. Cette rétention d'informations prend l'allure d'une régression en termes de communication d'informations financières aux élus locaux et constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique. C'est pourquoi en référence au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il lui demande de bien vouloir fournir à tous les EPCI ou collectivités en faisant la demande, la base de données nationale exhaustive des éléments de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/09/2018
Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d'une redevance. La tarification de l'accès aux informations utilisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu'à son abrogation en 2016, l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoyait que « La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public ». À la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l'ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d'utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision n° 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d'un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d'autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c'est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale, publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C'est également le cas de l'ensemble des données provenant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou encore de l'observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l'ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l'établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l'information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d'amélioration de l'action publique et d'enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l'ambition d'approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d'ouverture et de transparence, l'ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.
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