Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. François Grosdidier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'écotaxe poids-lourds. Le Gouvernement a renoncé à mettre en place le dispositif, même revu et corrigé par le travail des missions ad hoc de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le précédent gouvernement avait envisagé la mise en place de l'écotaxe poids-lourds par les régions mais cette hypothèse avait fait l'objet de déclarations contradictoires de la part des membres du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Dans son audition par la commission sénatoriale d'enquête sur le coût de la pollution de l'air, au Sénat le 23 juin 2015, la ministre en charge de l'écologie avait proposé « la solution de la mise à disposition des pratiques aux régions et départements concernées » ajoutant que « l'avantage sera que les régions pourront prélever directement les taxes au passage sous le portique », mais elle avait été démentie par le Premier ministre. Il demande quelle est la position du nouveau gouvernement sur cette question. Le cas échant, il lui demande donc selon quelles modalités et dans quel délai le Gouvernement entend permettre aux régions de collecter une écotaxe sur le transit des poids-lourds, afin de financer les infrastructures de transports.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 11/01/2018
Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources identifiées, mais le maintien en l'état des réseaux existants n'est aujourd'hui pas assuré : celui du réseau ferroviaire s'est notamment fait au prix d'une augmentation de la dette de SNCF Réseau de 16 milliards d'euros en l'espace de seulement six ans. Ainsi que le Président de la République l'a souligné dans le discours qu'il a prononcé à Rennes le 1er juillet dernier, il est indispensable d'opérer une programmation de nos investissements, équilibrée en ressources et en dépenses, prenant en compte la priorité à l'entretien et la maintenance des réseaux existants, afin de retrouver une trajectoire saine pour nos dépenses publiques et visible par l'ensemble des acteurs. C'est le sens de la démarche des Assises nationales de la mobilité menées par le Gouvernement entre septembre et décembre. Elles ont permis d'identifier les besoins et attentes prioritaires des Français en matière de mobilité et de faire émerger de nouvelles solutions, en écoutant largement les usagers, les collectivités, les opérateurs, les acteurs économiques et l'ensemble des parties prenantes. Les problématiques de financement des infrastructures de transport ont également été portées au débat afin d'identifier des ressources permettant à l'État et aux collectivités territoriales de poursuivre leurs ambitions au service de réseaux et de services de transport performants, fiables et sécurisés. Un Conseil d'orientation des infrastructures a été spécifiquement mis en place pour proposer au Gouvernement une trajectoire pluriannuelle de financement de nos infrastructures de transports, afin qu'aucun projet ne soit désormais lancé sans un plan de financement garanti, réaliste et sincère. De premières orientations ont été données par la ministre le 13 décembre dernier. Les conclusions du Conseil d'orientation sur la programmation sont quant à elles attendues pour la fin du mois de janvier 2018. Elles devront permettre au Gouvernement de préparer la loi d'orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au printemps. Cette loi comprendra notamment une programmation des investissements à l'horizon des cinq prochaines années. En toute hypothèse, la réflexion sur la participation de l'usager au financement des infrastructures de transport, et notamment celle des transporteurs routiers de transit qui aujourd'hui ne contribuent pas à ce financement, est donc ouverte dans le cadre de ces débats.
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