Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture du capital de la Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés. La privatisation de la FDJ a été annoncé à plusieurs reprises et la présentation de la transformation devant le Parlement, prévue à l'été 2018, permettrait le financement du plan de l'innovation à hauteur de dix milliard d'euros. Alors que l'État détient plus de 72 %, cela reviendrait à renoncer à une partie de ses dividendes, qui s'élevaient à 133 millions d'euros en 2016. Par ailleurs dans le cas d'une privatisation entre 36 % à 39 % du capital, la vente rapporterait un milliard d'euros à l'État sans renouvellement. Or grâce à l'unique taxe sur les dividendes et surtout au prélèvement d'impôt sur chaque mise, l'État a perçu, en 2016, plus de trois milliards d'euros. Il lui demande quelle est la stratégie financière à long terme dans cette vente et lui demande aussi de bien vouloir en préciser les orientations.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/01/2018
Contrairement aux rumeurs relayées par différents titres de presse, aucune orientation ni décision n'a été prise concernant une éventuelle ouverture du capital ou privatisation de la Française des jeux (FDJ). S'agissant de la contribution de l'entreprise au budget de l'État, l'essentiel (3 Mds en 2016) provient d'un prélèvement sur les mises, dont le taux est défini par arrêté du ministre chargé du budget, et qui est encadré par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le reste provient d'impôts et de cotisations de droit commun (cotisations, CSG, impôt sur les sociétés) à hauteur d'environ 400 M. Ces prélèvements liés principalement à l'exercice des droits exclusifs dont l'entreprise dispose sont indépendants de la composition du capital de FDJ. Par ailleurs les actionnaires de FDJ ont perçu un dividende de 124 M au titre de l'exercice 2016, dont 89 M pour l'Etat.
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