Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de quitter la maison trop grande ou l'appartement trop haut, dans lequel elles ont souvent vécu la plus grande partie de leur vie. Un tel déménagement ne se fait pas sans douleur ni regret, mais lorsque ces logements sont proposés dans des résidences qui peuvent offrir des services (espaces communs, jardin résidencialisé, concierge ou gouvernante...) ils emportent la décision. Ce type de logement, sans coûter plus cher à l'État et en coûtant peu aux collectivités territoriales, répond à une forte demande sociale. Il permet de libérer des grands logements sociaux et de les libérer pour des familles. Il permet aussi d'éviter un hébergement prématuré en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Après avoir attribué des agréments PLAI et PLUS pour de tels projets, il apparaît que, depuis un an, les services déconcentrés de l'État les refusent au motif de « ne pas créer des ghettos de personnes âgées ». Ces décision sont incompréhensibles si on en juge par le succès des opérations déjà réalisées, souvent insérés dans des opérations plus vastes parfaitement multigénérationnelles. Cette orientation n'ayant jamais été débattue au Parlement, il lui demande si elle fait bien l'objet d'une directive nationale décidée par le Gouvernement et, si oui, quelle en est la motivation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 02/08/2018
Pour répondre à l'enjeu de vieillissement de la population et d'une part croissante des occupants du parc social, l'article 20 de la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) permet, à titre dérogatoire, d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le préfet. Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique ont été définies par le décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 et l'arrêté du 5 mai 2017. Cet encadrement réglementaire répond aux enjeux particuliers liés à ce type de programmes et aux difficultés de gestion de court et long termes liées au vieillissement et à l'aggravation de la perte d'autonomie des occupants. Le cadre posé par le décret et l'arrêté mentionnés ci-dessus permet ainsi aux services instructeurs (État ou délégataires des aides à la pierre) de s'assurer de la qualité du projet social (gestion locative renforcée, veille sociale ciblée sur le logement, propositions de services centrés sur l'aide à la personne et/ou l'animation de la vie collective sans souscription obligatoire). Il permet également de garantir le bon fonctionnement dans la durée de ces programmes, qui ne doit pas s'apparenter à celui d'un logement-foyer, afin d'éviter, à court ou moyen terme, la requalification du programme en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). La problématique du vieillissement des locataires, et de leur évolution vers des structures spécialisées lorsque leur niveau d'autonomie n'est plus compatible avec le maintien dans un logement autonome, doit ainsi être prise en compte dès l'autorisation du programme et rend d'autant plus nécessaire la mixité intergénérationnelle dans ces programmes, via l'affectation des logements du contingent préfectoral aux publics prioritaires sans priorisation selon un critère d'âge. Ces dispositions réglementaires prises en application de la loi ASV se sont traduites par un renforcement nécessaire du niveau d'exigence attaché au montage de ces opérations, conduisant probablement sur les territoires à des refus d'agrément. Cependant, l'accroissement du taux de refus est à relativiser au regard du nombre de logements locatifs sociaux financés en PLAI, PLUS et PLS, et agréés au titre de l'article 20 de la loi ASV, apparaissant en très nette progression depuis la promulgation de la loi ASV puisqu'il est passé de 1 175 en 2016 à 2 804 en 2017. Par ailleurs, la connaissance des caractéristiques techniques du parc de logements sociaux en matière d'adaptation et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite va s'améliorer très nettement grâce à l'ajout d'une variable spécifique dans le répertoire du parc locatif social (RPLS), prévu en 2020. Enfin, le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), en cours d'examen au Parlement, prévoit de favoriser la mobilité dans le parc social et d'améliorer la transparence des attributions des logements sociaux. Un réexamen périodique de la situation des locataires du parc social, au regard des conditions d'occupation de leurs logements, interviendra désormais, afin de parvenir à une meilleure satisfaction des besoins des locataires et une meilleure utilisation du parc social.
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