Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 26/10/2017
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'annonce faite d'un futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.
Les associations d'aide aux victimes de violences qui travaillent quotidiennement sur le terrain outre qu'elles demandent à être consultées et associés à la rédaction de ce nouveau texte constatent que plusieurs lois en la matière existent déjà, notamment la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ou encore la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.
Or, pour être appliquées et remplir leur rôle, ces lois nécessitent des moyens financiers et humains : l'ensemble des professionnels de la justice, de la police, du soin, du secteur social, de l'éducation devraient, par exemple, être formés aux spécificités des violences sexistes et sexuelles.
Avant qu'une nouvelle loi soit mise en chantier, il lui demande donc, d'une part, quelle évaluation a pu être faite desdites lois et, d'autre part, si elle entend échanger sur le sujet avec les associations spécialisées pour identifier les carences et définir les moyens à mettre en place pour faire cesser les violences sexistes et sexuelles.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 04/01/2018
La politique de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui se décline dans le cadre de plans interministériels donne lieu à évaluation par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh). Ce dernier a, ainsi, rendu en novembre 2016 son rapport final sur la mise en oeuvre du 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) la jugeant globalement positive. Il a fait part d'améliorations notables notamment dans le premier accueil de ce public, dans la prise en charge via le renforcement des dispositifs d'accompagnement et dans la protection avec le déploiement du téléphone d'alerte grave danger. Il a également formulé des recommandations visant à maintenir la dynamique existante et à amplifier l'action en portant en particulier une attention sur des publics ou des violences jusqu alors moins pris en compte (jeunes femmes, violences sexuelles). Sur le champ de la formation, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) réalise, en lien avec des équipes pluridisciplinaires des outils pédagogiques, des outils permettant à l'ensemble des acteurs de bénéficier d'un socle de référence identique pour la prévention, la détection des violences faites aux femmes et leur protection. Ainsi 9 kits de formation, composés de « fiches-réflexe » et de vidéos ont élaborés à destination des professionnels concernés en particulier les médecins et professions de santé, les forces de l'ordre, les avocats, les magistrats, les travailleurs sociaux. Depuis 2013, on estime que plus de 500 000 professionnels ont été formés grâce à ces outils. Le HCEfh a entre outre remis au Gouvernement différents rapports mettant en exergue des évolutions nécessaires de l'intervention publique (avis sur le harcèlement sexistes et les violences sexuelles dans les transports en commun de 2015) voire du cadre législatif (avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles de 2016). La mission de consensus pilotée par Mme Flament et M. Calmette a apporté des éléments complémentaires d'analyse et de propositions sur le champ de la lutte contre les violences sexuelles, et plus particulièrement le viol suggérant pour exemple de porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis durant la minorité. Une mission parlementaire a, par ailleurs, été installée par la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en septembre 2017 sur la verbalisation « du harcèlement de rue ». La mission doit ainsi caractériser et proposer une définition de cette nouvelle infraction, proposer des moyens de la verbaliser, sécuriser les aspects juridiques afin de l'inscrire dans l'échelle des infractions existantes sans les dégrader et, enfin, faire toutes préconisations notamment en matière de communication. L'ensemble de ces travaux viendront nourrir le projet de loi luttant contre les violences sexistes et sexuelles annoncé par le président de la République à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences envers les femmes. Ce projet devrait examiné en 2018.
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