Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/10/2017
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise sous psychotrope d'enfants considérés comme souffrant d'un trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).
Dans son édition spéciale de mars 2016, « la gazette de la commission des citoyens pour les droits de l'homme » s'inquiète à raison que de trop nombreux enfants soient diagnostiqués hyperactifs, puis traités à base de méthylphénidate, une molécule de la classe des amphétamines. Les préconisations de la Haute Autorité de santé sont pourtant claires : « En première intention, une prise en charge non médicamenteuse doit être mise en œuvre, combinant en fonction des besoins de l'enfant des mesures psychologiques, éducatives et sociales. » Mais, entre 2012 et 2014, la consommation des trois médicaments à base de méthylphénidate a bondi de 70 %, bien que, comme le souligne un avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2016, « les données existantes à ce jour ne permettent pas d'établir avec certitude si le méthylphénidate a un bénéfice chez les enfants et adolescents diagnostiqués avec un TDAH ». Plus grave encore, au-delà d'effets secondaires indésirables connus (troubles du sommeil et de l'appétit, maux de tête, tics, irritabilité, hypertension
), la commission relève « des incertitudes sur les effets à moyen et long terme du méthylphénidate notamment en termes d'événements cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques ».
En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre, afin que le traitement par méthylphénidate soit, d'une part, réservé aux enfants dont le diagnostic de TDAH est strictement établi et, d'autre part, dispensé avec davantage de mesure.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 22/02/2018
Le méthylphénidate est un psychostimulant indiqué dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention - hyperactivité (TDAH) chez l'enfant de six ans et plus, lorsque les mesures correctives psychologiques, éducatives, sociales et familiales seules s'avèrent insuffisantes. La décision de prescrire le méthylphénidate doit se fonder sur un diagnostic établi selon les critères du DSM-V (diagnostic and statistical manual of mental disorders) ou les recommandations de CIM-10 (classification internationale des maladies) après une anamnèse et une évaluation complète du patient. Les conditions de prescription et de délivrance de ce produit sont soumises à la réglementation des stupéfiants qui prévoit une prescription initiale hospitalière annuelle réservée à certains spécialistes (neurologue, pédiatre, psychiatre et médecin exerçant dans les centres du sommeil pour la spécialité Ritaline®), un renouvellement mensuel de la prescription par le médecin traitant, une prescription limitée à vingt-huit jours sur une ordonnance sécurisée précisant le nom du pharmacien. Les conditions de prescription et de délivrance ont été rappelées aux professionnels de santé en septembre 2012 par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute autorité de santé (HAS) a publié, en février 2015, des recommandations, « Conduite à tenir en médecine de premiers recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité décembre 2014 », destinées aux médecins chargés d'assurer le suivi des enfants et le renouvellement de ces traitements. Ce sont des traitements qui font l'objet d'une surveillance par les autorités de santé via le suivi national de pharmacovigilance et d'addictovigilance depuis 2006, le plan de gestion de risques ainsi que l'analyse régulière des données d'utilisation de ces traitements. L'ANSM suit la consommation de méthylphénidate en France. Elle a publié en mai 2017, un rapport « Méthylphénidate : données d'utilisation et de sécurité d'emploi en France » qui indique, sur la base des données de l'assurance maladie, que la consommation des médicaments à base de méthylphénidate a augmenté de 20 % de 2012 à 2014. Il est également précisé que l'utilisation de ce médicament en France reste faible notamment en comparaison à d'autres pays européens. Enfin, l'ANSM met à la disposition des patients et de leur entourage, sur son site Internet, une brochure d'information, intitulée « Vous et le traitement du trouble de déficit de l'attention - hyperactivité par le méthylphénidate ». Cette brochure vise à rappeler les risques liés à l'utilisation du méthylphénidate, les modalités de surveillance du traitement ainsi que les règles de bonne utilisation pour aider le patient dans sa propre gestion du traitement.
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