Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UC) publiée le 26/10/2017
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des filières d'élevage face aux conséquences de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Créée en juillet 2017 par le président de la République, la commission d'évaluation de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada (« comprehensive economic and trade agreement » ou CETA) a remis au Gouvernement son rapport le 8 septembre 2017.
Les neuf experts partagent les inquiétudes des éleveurs sur les retombées économiques, sociales et environnementales de cet accord. La synthèse portant sur les enjeux est édifiante : « l'accord [est] susceptible d'affecter négativement un secteur de l'élevage déjà affaibli » ; « il est muet sur les questions du bien-être animal, de l'alimentation animale (farines animales ou non ?) et de l'administration d'antibiotiques comme activateurs de croissance » ; « il sera difficile de ne pas concéder aux nouveaux partenaires des contingents d'importation de viande plus élevés que ceux qui existent actuellement, ce qui pourra changer notablement l'échelle des problèmes. Le risque est que le CETA ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l'agriculture [
], en particulier dans le secteur de l'élevage bovin allaitant, déjà en difficulté depuis de nombreuses années ».
Dans le même temps, le président de la République a lancé une grande concertation sur les problématiques agricoles via les états généraux de l'alimentation. En soutien aux agriculteurs, il a récemment annoncé vouloir inverser la construction des prix.
Aussi, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement face au CETA, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir des normes économiques, sociales, environnementales et sanitaires en adéquation avec les demandes des filières agricoles et des consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/01/2018
L'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG-CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Dans ce cadre, l'Union européenne a octroyé un contingent supplémentaire de viande bovine de 45 840 tonnes dans les six ans. Ce volume supplémentaire constitue de la part des Européens une concession importante : elle est la contrepartie d'un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages qui ont obtenu avec le CETA un contingent total de 18 500 tonnes, et de la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises. L'ensemble des importations de viande canadienne devra respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules seront admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante utilisées comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l'Union européenne pourront être utilisées par les abattoirs canadiens. Afin d'assurer une mise en uvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a installé une commission d'experts indépendants pour mesurer l'impact de l'accord sur l'environnement, le climat et la santé. Suite aux recommandations de cette commission, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d'actions. Ce plan permettra d'assurer un suivi de l'impact économique de l'accord sur les filières agricoles, de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d'audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d'action permettra de vérifier en outre que l'application du CETA, dont la lettre respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Par ailleurs, ce plan rappelle que le principe selon lequel tout produit qui rentre dans l'Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non négociable. Il vise plus globalement à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l'ensemble des accords commerciaux afin d'assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et le modèle de production agricole français, sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique.
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