Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/10/2017
Sa question écrite n° 19589 du 14 janvier 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, faisant suite aux problèmes d'insécurité qui se multiplient dans certains secteurs, les principaux de collège souhaitent disposer d'une fermeture télécommandée de l'entrée de leur établissement, ce qui est une garantie contre les intrusions. Toutefois, les services de l'éducation nationale renvoient les demandeurs aux départements et, de leur côté, les conseils départementaux estiment que ce sujet relève de la compétence de l'État. Afin de sortir de l'immobilisme, il lui demande si les travaux ainsi évoqués relèvent de la compétence de l'État ou de celle du département.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/04/2018
La sécurité dans les écoles, collèges et lycées constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Les mesures de renforcement de la sécurité des biens et des personnes depuis les attentats de 2015 ont permis d'assurer une sécurisation opérationnelle, en tenant compte des spécificités locales. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) met à disposition des crédits pour les collectivités gestionnaires et les associations ou organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat afin de leur permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation. L'instruction interministérielle du 12 avril 2017, relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires rappelle cette disposition, notamment dans le cadre des travaux nécessaires à la suite des diagnostics concernant le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) intrusion-attentat.
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