Conséquences pour les communes rurales de la réforme de la taxe professionnelle

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 19/10/2017

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les communes rurales, de la réforme de la taxe professionnelle.
De nombreuses communes font face à une réduction très forte de leurs recettes liée notamment à la baisse des dotations versées par l'État. Dans ce cadre, la recherche de sources de financement compensatoire pousse certaines d'entre elles à tirer profit de l'installation d'éoliennes sur leur territoire.
Or, de nombreux exemples de petites communes rurales démontrent que les recettes générées par l'installation de ces éoliennes sont très largement anéanties par la nécessité - pour ces collectivités - de reverser des fonds à l'État au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources. À l'heure où les finances des collectivités constituent la principale variable d'ajustement de l'État pour limiter ses déficits publics et alors que la transition écologique impose de soutenir fiscalement le développement de l'ensemble des énergies renouvelables, il paraît dès lors paradoxal que les communes qui s'impliquent dans ce développement soient privées des recettes qui en découlent.
Il lui demande par conséquent comment corriger cette fiscalité afin de mieux récompenser les communes qui s'engagent en faveur en la production d'une énergie plus respectueuse de l'environnement.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3194

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/01/2018

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s'agissait d'une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Ces fonds ne sont donc pas reversés à l'État. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n°  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Toutefois, une commune membre d'un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu'elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 22