Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 19/10/2017
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la profession d'exploitant de taxi. Celle-ci a profondément évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Les exploitants de taxi peuvent soit exploiter eux-mêmes leur véhicule, soit transférer l'exploitation à des véhicules en location-gérance. Dans les petites communes, les exploitants de taxi doivent obtenir auprès du maire une autorisation de stationnement. Jusqu'en 2014, l'autorisation était valable pour toutes les catégories d'exploitation.
La loi du 1er octobre 2014 a supprimé la possibilité pour des véhicules de taxi exploités en location-gérance de bénéficier d'une autorisation de stationnement (accordée à l'exploitant de taxi) délivrées postérieurement au 1er octobre 2014.
Or, la réglementation prévoit que chaque fois qu'il y a un changement d'immatriculation du véhicule utilisé pour l'exploitation de l'autorisation de stationnement, une nouvelle autorisation est nécessaire.
Aussi, il aimerait savoir si cette nouvelle autorisation de stationnement (liée au changement d'immatriculation d'un véhicule) accordée à l'exploitant de taxi doit s'entendre comme une autorisation délivrée postérieurement au 1er octobre 2014 ne pouvant faire l'objet d'une exploitation en location gérance, ou si elle peut être regardée comme une prolongation de l'autorisation délivrée antérieurement à la loi du 1er octobre 2014, susceptible d'être exploitée dans le cadre d'une location gérance.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 05/04/2018
L'article L. 3121-1-2 du code des transports créé par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et modifié par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dispose qu'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire. Son exploitation par un salarié ou par un locataire-gérant est interdite. Ce même article précise que lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. Ainsi, afin de déterminer si le titulaire d'une ADS peut faire exploiter cette dernière par un salarié ou par un locataire-gérant, il convient de prendre en compte la date de délivrance de l'ADS figurant sur l'arrêté relatif à la délivrance de l'ADS pris par l'autorité compétente. En aucun cas, il ne convient de prendre en compte la date de changement d'immatriculation du véhicule utilisé pour l'exploitation de l'ADS.
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