Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 19/10/2017
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe auprès de Dexia.
Pour exemple, une commune de son département a contracté en 2007 auprès de Dexia un emprunt de deux millions d'euros à rembourser sur 20 ans au taux fixe de 4,72 %, taux qui était, à ce moment-là, tout à fait conforme aux prix pratiqués et ne pouvait être considéré comme toxique.
Les communes ayant souscrit, à l'époque, un tel prêt à taux fixe consacrent dès lors tous les ans plusieurs dizaines de milliers d'euros sur leur budget de fonctionnement au paiement des intérêts de ce prêt.
Leur solution a donc été de chercher à le renégocier afin d'obtenir un prêt plus proche des prix actuels.
Or, contrairement aux banques « ordinaires », la société de financement local (SFIL), qui a repris la gestion des prêts aux collectivités locales suite à la déconfiture de Dexia, s'en tient strictement aux clauses du contrat signé et réclame une indemnité de sortie anticipée totalement léonine (plusieurs centaines de milliers d'euros), correspondant pratiquement aux intérêts à verser jusqu'à l'échéance du prêt.
Ainsi, ces communes, non seulement sont mises en difficulté par l'importance de leurs frais financiers, mais aussi se voient infliger une sorte de double peine du fait que celles qui ont signé un emprunt toxique se voient prendre en charge, par le contribuable, leur indemnité de sortie à hauteur de 75 %.
Les particuliers, pour leur part, bénéficient d'une limitation légale de l'indemnité de sortie à 3 % du capital restant dû.
Compte tenu de ces éléments, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation paradoxale et d'aider ces collectivités à faire face à leurs difficultés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question a été retirée
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