Valeur locative des terres situées dans le marais poitevin

Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/10/2017

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la valeur locative des terres situées dans le marais poitevin, territoire classé parmi l'un des plus beaux sites de France. En effet, la valeur locative de ces terres, servant de base à la détermination des taxes foncières, a été fixée en 1960, du temps où ces terres étaient riches de la culture du haricot. Or, cette valeur locative n'a jamais été révisée à ce jour, alors que la rentabilité d'exploitation des parcelles s'est considérablement détériorée. Pourtant, l'article 1 de la n°74-645 du 18 juillet 1974 prévoit une révision générale des valeurs locatives tous les six ans. Aussi, la taxe foncière étant bien plus élevée que la valeur locative réelle de ces terres, les propriétaires fonciers du marais poitevin, à travers leur syndicat, souhaiteraient une révision globale de leur valeur locative afin de coller à la réalité et faire baisser ainsi leur taxe foncière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette demande légitime.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3195

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/03/2019

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. L'article 1 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 évoqué n'a jamais été mis en œuvre mais a été remplacé par l'application d'un coefficient d'actualisation (article 1518 du code général des impôts) et de revalorisation annuelle (article 1518 bis du code général des impôts). Le rapport relatif à l'expérimentation sur la valeur locative des locaux d'habitation prévue par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a été remis en février 2017 aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport comporte de nombreux enseignements notamment quant aux conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État. Cette révision a été décidée le 4 juillet 2018 et sa mise en œuvre s'inscrit désormais dans le cadre plus global de la refonte de la fiscalité directe locale annoncée par le président de la République.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1245