Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Républicains) publiée le 19/10/2017
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont régies notamment par les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales.
Certains parlementaires y participaient en tant qu'élus locaux ou présidents d'un EPCI. Depuis la loi sur le non-cumul des mandats, ces derniers ne seront plus représentés, ce qui est très préjudiciable.
En effet, la CDCI est appelée à jouer un rôle essentiel à l'occasion de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), elle établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. C'est pourquoi il est indispensable de permettre la participation d'élus nationaux à ces commissions.
À l'instar des commissions des élus chargés de discuter de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), où la présence des parlementaires est assurée depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/02/2018
L'article LO. 141-1 du code électoral prévoit que le mandat de député est incompatible avec plusieurs fonctions exécutives locales dont celles de maire et d'adjoint, de président et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, de président et vice-président d'un conseil départemental et d'un conseil régional. Les mêmes incompatibilités s'appliquent pour le mandat de sénateur au vu de l'article LO. 297. Aucune incompatibilité n'existe toutefois entre le mandat de député ou de sénateur et la fonction de membre d'une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Par ailleurs, l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux, aux conseillers communautaires ainsi qu'aux conseillers départementaux et régionaux d'être membres d'une CDCI. Dès lors, un député ou sénateur qui perd sa fonction exécutive locale au regard de la règle sur le non-cumul des mandats peut rester membre d'une CDCI s'il conserve un mandat local non exécutif. De même, lors du renouvellement de la CDCI, un parlementaire qui est également élu local non exécutif peut être désigné pour siéger à la CDCI. Le Gouvernement n'est en revanche pas favorable à faire de la présence de parlementaires au sein des CDCI une obligation.
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