Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 19/10/2017
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'augmenter le traitement des fonctionnaires.
Ce mardi 10 octobre 2017, 400 000 agents du service public, pompier, infirmiers, agents territoriaux... ont manifesté contre l'ensemble des mesures gouvernementales affectant leur pouvoir d'achat (gel du point d'indice, jour de carence, hausse de la CSG...). Au delà de défendre leur dignité et le respect de leurs professions, c'est l'intérêt général et la qualité des services publics que les fonctionnaires soutiennent.
Il lui rappelle que les rémunérations moyennes des fonctionnaires et agents du public sont, en France, largement inférieures à celles d'un pays comme l'Allemagne, dont le modèle économique est souvent pris en exemple par le Gouvernement. Par exemple, un enseignant français a une rémunération mensuelle inférieure de 1 300 € à celle d'un enseignant allemand.
Cette stagnation du pouvoir d'achat des 5,4 millions de fonctionnaires français a un impact négatif sur la relance économique nécessaire du pays.
C'est pourquoi, il l'interroge quant aux dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter le pouvoir d'achat des fonctionnaires et respecter ainsi leurs revendications. Il précise qu'il lui semble indispensable d'augmenter leur traitement dès l'année 2018.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/09/2018
En 2017, la rémunération brute moyenne des personnes en place (agents publics présents deux années consécutives) a augmenté de 4,1 % dans la fonction publique de l'État. Elle devrait continuer de progresser en 2018 et 2019 d'environ 2,2 %. Ces revalorisations significatives des agents publics sont la traduction concrète d'un ensemble de mesures prises par le Gouvernement depuis le printemps 2017. Pour l'année 2018, la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée a été intégralement compensée pour les agents publics, y compris pour les nouveaux entrants, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % et la création d'une indemnité compensatrice mise en place par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. À l'occasion du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a, par ailleurs, annoncé que cette compensation serait actualisée au 1er janvier 2019 pour prendre en compte les évolutions de la rémunération en 2018. Le Gouvernement s'est également engagé à poursuivre comme prévu, à partir de 2019, le déploiement du protocole d'accord « Parcours professionnels, mobilité, carrières et rémunérations », qui prévoit, notamment, une revalorisation des grilles des agents de catégorie C, B et A entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, ainsi que la transformation d'une partie des primes en points d'indice entre 2016 et 2019. La mise en uvre de ce protocole, négocié sous le précédent Gouvernement mais non financé, avait dû, en effet, être décalée de douze mois afin de rendre sa mise en uvre conforme à la stratégie de redressement des finances publiques du Gouvernement. Véritable mesure de préservation des rémunérations des agents publics, tout particulièrement dans un contexte de gel de la valeur du point fonction publique, le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d'achat a enfin été reconduit au titre des années 2017 et 2018. Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement ne prévoit pas de mesure générale de hausse du point d'indice de la fonction publique eu égard à son coût pour les finances publiques au regard du gain individuel qui reste limité pour les agents publics. Il s'agit, de surcroît, d'une mesure qui ne répond pas à l'objectif d'équité sociale en favorisant les plus hautes rémunérations et qui génère des charges supplémentaires aux employeurs territoriaux et de la fonction publique hospitalière sans leur consentement. En revanche, le Gouvernement s'est engagé, à la suite du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018, dans une vaste concertation avec les représentants des agents publics et des employeurs visant à refonder le contrat social avec les agents publics. L'un des chantiers de cette concertation porte sur la politique de rémunération, afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d'achat, la prise en compte de l'expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services. Les groupes de travail réunis sur ce chantier seront l'occasion d'un dialogue social nourri sur les déterminants de la rémunération des agents publics. Ils aborderont notamment la question de la rémunération au mérite, mais aussi celle de la revalorisation salariale des filières professionnelles dont les conditions de travail difficiles justifient une reconnaissance particulière.
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