Baisse des aides personnalisées au logement et bailleurs sociaux

Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 19/10/2017

M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) contenue dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.
Après la baisse des APL de 5 euros annoncée par le Gouvernement, le projet de loi de finances pour l'année 2018 prévoit pour les locataires du parc social une baisse des APL de 49 € et plus en fonction de la composition familiale. Cette dernière devra être compensée par les bailleurs sociaux par un système de sous-loyers. Mais les conséquences vont être colossales tant pour les bailleurs que pour les locataires et, plus généralement, pour l'économie locale.
En Seine-Maritime, ce sont 148 932 logements sociaux qui sont concernés, avec 62 000 ménages qui bénéficient d'une aide au logement et 55 % des locataires qui ont des ressources inférieures aux plafonds de prêt locatif aidé - PLA-I - (moins de 1 996 euros pour un couple avec deux enfants), sans compter les 35 468 demandeurs qui sont en attente.
Avec une perte de recette d'environ 46 millions d'euros, les 25 bailleurs sociaux seinomarins, comme toute entreprise pour assurer leur pérennité, vont devoir équilibrer leurs comptes. Ils devront rendre des arbitrages qui seront forcément douloureux : mise à l'arrêt de la construction de nouveaux logements, de l'entretien et de la réhabilitation des logements existants... Ainsi, faute de ces 46 millions, ce serait 2 500 logements non construits sur un an, soit un montant de travaux de plus de 280 millions d'euros qui ne profitera pas à l'économie locale, ou bien 7 800 réhabilitations thermiques de logements qui ne profiteront pas aux ménages ni à la baisse de leur facture énergie, ou encore 19 000 logements pour lesquels l'entretien courant ne serait plus réalisé.
Autant de mesures drastiques qui auront un impact direct sur la qualité de vie des locataires.
Des conséquences qui seront prégnantes également en termes d'emploi, puisque du fait de ces logements non construits ou non réhabilités, dans le secteur du bâtiment qui ne délocalise pas, ce seront environ 5 000 emplois directs ou indirects qui seront supprimés en une année en Seine-Maritime.
Aussi voudrait-il savoir quelle politique du logement le Gouvernement compte mettre en œuvre pour donner aux bailleurs sociaux les moyens d'assurer un logement décent à toutes les familles, et en particulier aux plus modestes.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3191

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée le 15/02/2018

La loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. Cette réforme s'appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l'ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l'ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l'accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organsimes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l'intervention de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu'une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule ; une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation aux bailleurs ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignation d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ ; la mise en place de 2 Md€ supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d'une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe ine fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s'accompagner d'une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Cette orientation, discutée dans le cadre de la conférence du consensus sur le logement organisée par le Sénat, va trouver sa concrétisation dans le projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) qui sera déposé au Parlement au cours du premier semestre 2018. Elle vise, en facilitant notamment la fusion ou le regroupement d'organismes, à instituer une solidarité financière accrue et à renforcer leurs capacités d'investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L'emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera otpimisé. L'ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État sera aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu'à travers les discussions que le ministre de la cohésion des territoires a demandé aux préfets de région et de département de mener pour qu'aucun territoire ne soit délaissé.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 669