Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 19/10/2017
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation faite des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les expatriés.
Elle rappelle qu'elle avait, au moment des débats relatifs à cette loi, présenté des amendements visant à assimiler l'habitation en France des expatriés à leur résidence principale et à exonérer les Français de l'étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d'usage. La ministre et le rapporteur s'étaient alors engagés à ce que l'article 1er de la loi puisse être interprété de manière à assimiler le logement en France des expatriés à une « résidence principale », en mettant en avant que la résidence à l'étranger découlait d'une « obligation professionnelle ».
La formulation de la loi est en effet ambiguë, évoquant « l'obligation professionnelle » pour des expatriés non explicitement contraints par un employeur à une mobilité internationale, comme, par exemple, les entrepreneurs ou des salariés en contrat local ayant quitté la France de leur propre chef.
Alors que certaines municipalités, comme Paris, adoptent des réglementations de plus en plus contraignantes au sujet des locations de courte durée, elle souhaiterait que puisse être réalisée une étude de la situation administrative, juridique et fiscale des Français de l'étranger louant à court terme leur logement en France.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
Les règles relatives au changement d'usage sont définies aux articles L. 631-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces règles s'appliquent aux communes de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Sur délibération du conseil municipal, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation peut être soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Par dérogation, l'article L. 631-7-1A du CCH précise que lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Ainsi, les personnes contraintes à une mobilité internationale liée à l'exécution d'un contrat de travail ou d'une fonction entrent dans le champ dérogatoire de la définition de la résidence principale prévue à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. La location de leur résidence principale ne nécessite donc pas d'autorisation de changement d'usage. Le retour en France des Français de l'étranger a déjà fait l'objet d'un rapport au Premier ministre remis en 2015. Aussi, il ne semble pas opportun de réaliser, dans l'immédiat, une étude sur la situation administrative, juridique et fiscale des Français établis hors de France. Il convient de rappeler que les expatriés peuvent louer leur logement pour de courtes périodes, sans solliciter une autorisation de changement d'usage, par d'autres moyens que ceux relevant de la location touristique. À titre d'exemple, ils peuvent envisager de conclure un contrat de location meublée telle que définie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 précitée dont la durée est d'un an renouvelable. De même, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ouvre la possibilité de conclure un bail mobilité d'une durée comprise entre un et dix mois, à destination d'un public ciblé.
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