Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Républicains) publiée le 19/10/2017
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation entre la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » et deux arrêtés préfectoraux de Haute-Savoie (n° 5/1976 du 7 juillet 1976 et n° 697/2000 du 6 mars 2000) qui empêchent l'ouverture intégrale des rayons des hypermarchés (la tolérance porte uniquement sur l'alimentaire). Il lui demande si la loi Macron annule les arrêtés préfectoraux conformément à la hiérarchie des normes.
Il l'interroge également sur l'activité d'e-commerce. De nombreuses enseignes proposent un achat sur internet avec un lien possible en magasin : échange, conseil, service après-vente etc, afin d'apporter aux consommateurs une véritable prestation client. Cependant, les sites internet n'ont pas les mêmes contraintes, notamment fiscales, que les commerçants physiques. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour contrer cette concurrence déloyale.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 22/03/2018
En matière de repos dominical, les règles applicables recherchent un équilibre et une concurrence équitable entre les commerces, y compris entre les grandes surfaces et les commerces indépendants. Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une règle spécifique et sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures en vertu de l'article L. 3132-13 du code du travail. Les établissements auxquels s'appliquent ces dispositions sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, conformément à l'article R. 3132-8 du code du travail. La notion de commerce de détail alimentaire est appréciée au cas par cas en fonction d'un faisceau d'indices : activité de l'enseigne au regard de la nomenclature des activités françaises, part du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur alimentaire, nombre de salariés affectés à ce secteur, surface de vente. Les supermarchés et les hypermarchés entrent dans le champ d'application de l'article L. 3132-13 du code du travail et ouvrent de droit jusqu'à 13 heures les dimanches, dès lors que leur activité principale est le commerce de détail alimentaire. En parallèle, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, de même rang législatif, des arrêtés préfectoraux peuvent prévaloir et ordonner la fermeture à la suite d'un accord entre les partenaires sociaux d'un secteur déterminé. L'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit la possibilité d'abroger les arrêtés préfectoraux à la demande des organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la zone géographique concernée. Par ailleurs, la concurrence, notamment fiscale, entre l'activité d'e-commerce et les commerces physiques, fait l'objet d'un examen de la part du Gouvernement. Les disparités d'imposition entre les différents types de locaux professionnels nécessitent d'affiner l'analyse et le diagnostic, en lien avec les travaux conduits par l'OCDE et par la Commission européenne sur la taxation des plateformes numériques.
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