Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/10/2017
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau dispositif « devoirs faits » mis en place à la rentrée scolaire de septembre 2017.
Partageant l'idée que les devoirs peuvent être source d'inégalités entre les enfants et peser sur la vie de famille, ce dispositif dont l'objectif est de proposer aux élèves, dans l'établissement, un temps d'étude accompagnée pour réaliser leurs devoirs peut être une option intéressante.
Pour son bon fonctionnement, le ministère recommande d'ailleurs la désignation, au sein de chaque établissement, d'une personne qui aura pour fonction de coordonner les actions des différentes parties prenantes, en fonction des orientations données par le chef d'établissement après consultation du conseil pédagogique et en s'appuyant sur les ressources locales.
Cette mission de coordination s'avère, en effet, essentielle dans le cadre de ce dispositif mobilisant, outre les enseignants, des assistants d'éducation, des volontaires du service civique et des associations partenaires. Dans le vadémécum à destination des principaux de collège, il est également précisé qu'elle pourra être éligible, comme pour d'autres fonctions de coordination, après avis du conseil d'administration, au versement d'indemnités pour missions particulières (IMP).
Or, dans certaines académies, les chefs d'établissement se voient dans l'obligation de déployer ce dispositif à moyens constants, ce qui, d'une part, entraîne de nombreuses difficultés d'organisation et, d'autre part, pose la question de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Il convient de donner une chance à ce dispositif qui devrait profiter autant aux élèves défavorisés qu'aux élèves favorisés, dont les parents n'ont pas toujours le temps de gérer les devoirs.
En conséquence, il lui demande que des dotations en IMP soient allouées à chaque établissement pour déployer le dispositif, sans que ces dotations soient prises sur des dispositifs déjà existants, et notamment aux aides individualisées, trop rares et concentrées en zone d'éducation prioritaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 07/06/2018
« Devoirs faits » a pour objectif de proposer aux élèves volontaires un temps d'étude accompagnée dans l'établissement pour réaliser leurs devoirs. Ce programme, mis en place depuis la rentrée des vacances de Toussaint 2017, s'adresse à l'ensemble des collèges publics et privés sous contrat. Il revient à chaque collège de fixer les modalités de mise en uvre en cohérence avec le projet d'établissement, modalités discutées en conseil pédagogique, puis présentées par le chef d'établissement en conseil d'administration. « Devoirs faits » est pris en charge par les professeurs, les conseillers principaux d'éducation, les personnels administratifs, les assistants d'éducation, sur la base du volontariat et par des associations répertoriées et des volontaires du service civique. La supervision pédagogique de l'accompagnement des intervenants non-enseignants relève des professeurs. Il est en effet recommandé de désigner dans chaque établissement un coordonnateur du programme, qui a pour fonction d'organiser les actions avec les différentes parties prenantes. En ce qui concerne les moyens, à court terme, une délégation de crédits éducatifs (hors titre 2) de 2M a été notifiée début octobre sur le programme 230 (Vie de l'élève) afin de financer l'intervention d'associations. Ce complément sera consolidé et abondé de 3M en 2018 pour porter à 7,5M l'enveloppe de crédits éducatifs pour « Devoirs faits ». Sur l'enveloppe d'heures supplémentaires (programme 230), 220 M ont été consacrés au titre de l'accompagnement éducatif, ce qui correspond à 500 000 heures supplémentaires effectives (HSE) dont bénéficient les enseignants, les autres catégories de personnels, et les assistants d'éducation (AED) dans le cadre du dépassement de leur durée de travail inscrite à leur contrat. Les chefs d'établissement ont la possibilité de transformer cette enveloppe de moyens supplémentaires en indemnités de mission particulière (IMP) afin de rétribuer sous cette forme la mission de coordination du dispositif.
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