Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Républicains) publiée le 19/10/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés à mettre en œuvre la réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI).
En effet, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Sa mise en œuvre est définie par le décret n°2015-235 du 27 février 2015. Celui-ci prévoit la mise en place d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie élaboré à partir du référentiel national défini par l'arrêté du 15 décembre 2015.
Cette réforme vise à adapter les dispositifs aux nouveaux risques en matière d'incendie, pour améliorer le niveau de sécurité. Elle inscrit la DECI dans une approche globale de gestion des ressources en eau et d'aménagement durable des territoires. Elle optimise les dépenses financières en lien avec les nouvelles exigences et précise le rôle des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
La DECI définie par le règlement départemental de défense extérieure comprend le dimensionnement des besoins hydrauliques, la création et la réception des points d'eau incendie, le contrôle et la gestion des ressources en eau ainsi que l'information et le renseignement opérationnel.
En outre, si les sapeurs-pompiers ont à leur charge la lutte contre les incendies, il est de la responsabilité du maire ou du président de la communauté de communes d'assurer la fourniture de l'eau nécessaire aux secours pour éteindre les feux par la mise à disposition de points d'eau à incendie (PEI).
Cependant, la gestion de l'approvisionnement en eau relève, dans certaines communes, de la compétence de l'EPCI dont la commune est membre. Cette situation crée des difficultés pour la bonne application du règlement DECI, dans la mesure où le maire n'est pas compétent pour gérer le débit en eau.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter la bonne mise en place des DECI, sans toutefois alourdir les charges qui pèsent sur les communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/07/2018
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et sa mise en uvre précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d'incendie propres à chaque territoire (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêts). Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) abordent la question des interactions qui existent entre les réseaux d'eau potable et la DECI. L'article R. 2225-8 du CGCT dispose à cet effet que les investissements relatifs aux aménagements et travaux demandés pour la DECI à la personne publique responsable du réseau d'eau y concourant sont pris en charge par le service public de DECI. Ce service public est géré et financé dans un cadre soit intercommunal, soit communal. Ces dépenses sont prises en charge selon des modalités déterminées par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ou par une convention dans les autres cas. Dans un souci d'optimisation des dépenses par la mutualisation des achats de matériels et des solutions techniques à travers un schéma de programmation et de priorisation des travaux, la commune peut transférer la compétence DECI à l'EPCI. Le schéma communal ou intercommunal de DECI permet également de définir l'emplacement et l'espacement des points d'eau incendie de la manière la plus adaptée aux risques présents sur la ou les communes. Enfin, si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, d'autres solutions techniques existent : utilisation de points d'eau naturels, mise en place de citernes, de cuves, de réservoirs fixes, etc.
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