Absence de solution d'hébergement d'urgence pour les sortants de prison

Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 12/10/2017

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de solution d'hébergement d'urgence pour les détenus en libération conditionnelle ou sous le coup d'un aménagement de peine.
En effet, depuis début 2017, on constate, tout particulièrement dans le périmètre francilien, que les sortants de prison qui n'ont ni logement, ni famille ou amis, ne trouvent plus de place en logement d'urgence. Cette situation pose notamment un problème au niveau de la constitution de leur dossier par leur conseiller d'insertion et de probation. Les libérations conditionnelles, tout comme les aménagements de peine décidés avant incarcération, sont en effet fonction de la crédibilité du projet de sortie.
Grâce à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la responsabilité d'une attribution centralisée des places en logements d'urgence a été confiée aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) à compétence départementale. Toutefois, un régime dérogatoire permettait aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de travailler en direct avec les services pénitentiaires parisiens afin d'accompagner les sortants de prison (soins, démarches administratives, réinsertion…).
Or ce régime dérogatoire a été abandonné à l'été 2016. Désormais, les attributions généralisées par le SIAO sont la règle quel que soit le public (sans domicile fixe, familles, femmes seules, personne sous main de justice…). Cela a eu pour effet dans l'Essonne, par exemple, d'augmenter les « sorties sèches » des détenus, supposant l'absence d'accompagnement, de l'errance, et de fait, une augmentation du risque de récidive.
Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour faciliter l'accès des détenus en hébergement d'urgence et plus généralement, quelle politique publique il compte mettre en place afin d'améliorer l'accompagnement des détenus à leur sortie de prison.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3115

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/02/2019

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) peuvent passer convention avec les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), et leur adresser les demandes d'hébergement ou de logement adapté. Une circulaire interministérielle en date du 13 mai 2016 a précisé les modalités d'application de cette disposition de la loi ALUR (et pour laquelle aucun régime dérogatoire n'avait été mis en place). Cette circulaire a pour objectif d'améliorer la coordination entre les SIAO et les SPIP, pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur. L'enjeu est bien la continuité de la prise en charge, la réinsertion sociale effective et par là-même, la prévention des récidives. Cet accès des sortants de détention à l'hébergement et au logement constitue ainsi l'un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Cette circulaire du 13 mai 2016 précise ainsi les modalités d'identification des besoins. Le SPIP organise la réalisation des évaluations sociales, qui pourront être effectuées avec l'appui d'un tiers ou du SIAO selon les modalités définies conjointement sur chaque territoire. Elle précise également les modalités de coordination entre les services en vue de favoriser l'échange d'information au bénéfice de la personne. Cette coordination pourra être facilitée par la désignation d'un référent au sein de chaque service. Enfin, le préfet de département doit s'assurer de la prise en compte des besoins des personnes sortant de détention en termes d'accès à l'hébergement et au logement notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés. Cependant, concernant les personnes concernées par une mesure de placement à l'extérieur, les relations partenariales directes entre les SPIP et les structures d'hébergement sont maintenues. Ce n'est qu'en l'absence de structures identifiées, que le SPIP pourra solliciter le SIAO pour sa connaissance de l'offre. Ainsi, le nombre de places réservées aux sortants de prison n'est nullement impacté par la publication de cette circulaire, dont l'objet est d'organiser les échanges entre les SPIP et les SIAO, et d'anticiper les sorties de détention pour éviter toute sortie sèche sans solution, sans que soient remises en cause les solutions préexistantes. Des absences de prises en charge qui auraient pu être constatées sur la région francilienne ne sauraient donc être imputées à la publication de cette circulaire, mais à la situation particulière de tension constatée sur les dispositifs d'hébergement de ce territoire. C'est notamment pour répondre à ces tensions que le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), annoncé par le président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, propose une réforme structurelle de l'accès au logement pour les personnes sans domicile stable. Il vise à les réorienter rapidement et durablement, depuis la rue ou l'hébergement, vers le logement en proposant un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. Il vise également à recentrer l'hébergement d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 689