Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 12/10/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des infirmiers relatives à l'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui crée « l'infirmier de pratique avancée » au niveau master.
L'article 119 de ce texte a en effet officialisé la notion de pratique avancée en soins infirmiers. Ce nouveau statut, déjà en pratique au Canada ou aux États-Unis, confère aux infirmiers diplômés et ayant suivi une formation spécifique de nouvelles missions et un haut niveau de compétence pour une expertise clinique poussée.
L'objectif est à la fois de répondre à une demande croissante d'accès aux soins, dans un contexte de démographie médicale en tension. Il s'agit également, pour les professionnels, de se voir proposer des carrières diversifiées et de nouvelles évolutions.
Des décrets d'application, attendus depuis plus d'un an, doivent notamment préciser les missions de ces professionnels en ambulatoire et à l'hôpital, ainsi que la durée d'exercice minimale pour l'accès à la pratique avancée.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prochainement publier ces décrets afin que la centaine de personnes déjà formées puissent exercer dans les établissements de santé.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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