Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Républicains) publiée le 12/10/2017
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 86 (Assemblée nationale, XVe législature) pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, adoptée en première lecture par le Sénat le 23 février 2017. Il s'agit au travers de ce texte de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et de revenir sur les dispositions instaurées par les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confient à titre obligatoire l'exercice de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Plutôt que d'imposer une organisation nationale unique en ces matières, avec les risques induits par un transfert « à marche forcée » (suppression d'emplois locaux et ou de bénévoles qualifiés, augmentation du prix de l'eau, complexité voire insécurité juridique), la loi devrait pouvoir respecter le principe de subsidiarité et laisser les territoires s'organiser selon leurs caractéristiques propres, d'autant plus que les communes restent compétentes en matière de distribution d'eau aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Plusieurs motions viennent d'être récemment adoptées en ce sens et adressées au Gouvernement. Le comité directeur de l'association nationale des élus de montagne, réuni à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2017, a adopté une motion à l'unanimité pour obtenir le maintien des compétences eau et assainissement dans les communes qui le souhaitent. Les élus de montagne y « rappellent la spécificité de leurs territoires, leur attachement et celui des usagers à ce service de proximité, ainsi que la qualité et son coût modéré généralement constatés ». Les maires ruraux réunis en congrès le 1er octobre 2017 ont adopté à l'unanimité une motion pointant « une vision dogmatique de la Loi NOTRe qui consiste à concentrer les compétences sans s'interroger sur l'opportunité ou la faisabilité d'un tel transfert ». Il déplore que la « disposition actuelle dépossède les élus ruraux de tout choix quand ils ont souvent déployé des solutions adaptées à la géographie et à la morphologie des territoires ». Lors de la conférence nationale des territoires, le chef de l'État a indiqué qu'il serait ouvert à d'éventuels besoins d'adaptation législatifs s'agissant notamment de la compétence « eau ». C'est tout le sens de la proposition de loi en discussion. Par conséquent, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/11/2017
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux l'exercice de ces nouvelles compétences. Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure ainsi facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. L'évolution introduite par la loi NOTRe pour l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d'échelle. En effet, les services publics d'eau potable et d'assainissement souffrent aujourd'hui d'une extrême dispersion qui a pour conséquence une insuffisante cohérence en matière d'approvisionnement et de distribution, et une difficulté à rationaliser les investissements L'exercice des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d'assurer aux services publics d'eau potable et d'assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Si le transfert à l'échelle intercommunale de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes, du fait de l'hétérogénéité actuelle des modes de gestion, il convient de souligner que le droit en vigueur offre des marges de manuvre permettant de maîtriser ces évolutions de manière souple et pragmatique, comme le précisent les deux instructions adressées aux représentants de l'État dans les départements et régions les 13 juillet 2016 et 18 septembre 2017. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d'une même communauté de commune ou communauté d'agglomération. La Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu'il est possible de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d'agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu'il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. L'alignement vers le haut des niveaux de service que permettra le transfert intercommunal des services publics d'eau et d'assainissement, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l'augmentation de la taille des autorités organisatrices auront pour effet de minimiser les coûts supplémentaires pour les usagers. Par ailleurs, le transfert de la gestion de ces deux services publics s'accompagnera d'une meilleure connaissance des réseaux, ainsi que de leur rendement et de leur gestion, favorisant ainsi l'amélioration des niveaux de services rendus, notamment en milieu rural. Le Gouvernement souhaite répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux. C'est pourquoi, un groupe de travail, présidé par Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en uvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020.
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